Intervention de Marie-Lou Marcel

L'article 14 vise à réduire le nombre de branches, ce qui aurait pour conséquence une diminution du nombre d'accords de branche. Or certaines branches, en dépit du faible effectif des entreprises qu'elles comprennent et du nombre limité de salariés qu'elles couvrent, présentent des particularités qui nécessitent de tels accords. Les branches garantissent une régulation des conditions de travail des salariés au sein d'un même secteur d'activité et entre entreprises de toutes tailles. L'accord de branche, comme l'a souligné Mme la ministre, reste le meilleur niveau pour négocier et faire valoir les droits des salariés.