Intervention de Yves Blein

La grande diversité et le grand nombre des associations dites d'intérêt général, au sens de la jurisprudence fiscale, rendent très délicate la constitution puis la tenue actualisée d'une liste d'associations comme le prévoit l'alinéa 39. Des centaines de milliers d'associations sont en effet potentiellement concernées.

Pour faire mention de ces associations, j'ai estimé plus pertinent de conserver le champ défini par l'article 74 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.