Intervention de Yves Blein

Il faut rappeler que le niveau de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour déterminer la gratification d'un stagiaire n'est pas un niveau légal : c'est un seuil plancher, et les conventions collectives peuvent librement fixer un niveau de gratification meilleur. Je ne vois donc pas l'intérêt de préciser dans la loi que ce taux est porté à 22 %.