Intervention de Gilles Carrez

Chers collègues, M. le ministre des finances et des comptes publics et M. le secrétaire d'État chargé du budget ont souhaité nous exposer leur projet de mise en place de la retenue à la source.

Nous devons toutefois d'abord désigner un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Vous m'excuserez si je résume ce titre en « Sapin 2 », car le « Sapin 1 » a laissé de bons souvenirs ; c'est une bonne loi, je le dis ici publiquement – peut-être y aura-t-il un « Sapin 3 » ? C'est la commission des lois qui en est saisie au fond, ce qui me paraît tout à fait normal, compte tenu de son contenu. Cependant, comme cela avait été le cas en 2013 pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la commission des lois, en accord avec notre commission et celle des affaires économiques, nous déléguera l'examen au fond de certains des articles. Autrement dit, notre rapporteur procédera à un examen complet et systématique des articles en question, et nos collègues membres de la commission des lois seront invités à déposer dans notre commission leurs amendements à ces articles. Ce dispositif, qui avait donné pleine satisfaction en 2013, nous paraît préférable à celui, très lourd, des commissions spéciales.

Contrairement à ce qui avait été envisagé dans un premier temps, le projet de loi ne comporte plus parmi ses objets la répression des abus de marché, qui est désormais l'objet d'une proposition de loi adoptée la semaine dernière en commission sur le rapport de Dominique Baert – je veux saluer la qualité de son travail, et celle des échanges que nous avons eus. Ne figurent plus non plus dans ce projet de loi les conditions du rapprochement de l'Agence française de développement (AFD) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Je serais heureux, monsieur le ministre des finances, d'entendre quelques mots d'explication à ce sujet dès cet après-midi.

Cependant, pas moins de dix-huit articles du projet de loi intéressent encore directement notre commission, qui portent sur le régime fiscal des micro-entreprises, la réforme de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou la réglementation des services financiers et des assurances. Il est envisagé que le texte soit examiné en séance publique au cours de la deuxième semaine de juin, de telle sorte que notre commission devrait se réunir à la fin du mois de mai pour l'examiner. Mais qu'en est-il du collectif dont j'avais compris que nous lui consacrerions la seconde quinzaine du mois de juin ? Peut-être nous donnerez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, quelques informations nouvelles à ce sujet.

Toujours est-il que nous devons, dans l'immédiat, nommer un rapporteur pour avis sur ce texte. Nous avons reçu la candidature de notre collègue Romain Colas. Tout le monde est-il d'accord pour qu'il soit désigné ?... Il en est ainsi décidé.

Je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d'État de nous présenter cet après-midi les travaux du Gouvernement sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, dont la mise en oeuvre suscite un certain nombre de questions.

Le sujet avait suscité des débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 et un article avait alors été adopté à l'initiative du Gouvernement. Le I de cet article 76 de la loi de finances initiale pour 2016 dispose que le Gouvernement devra présenter au Parlement, « au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée, en l'occurrence 2017, le coût de la réforme pour l'État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables », ainsi que « les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant ». L'article précise par ailleurs que « la mise en oeuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial ».