Intervention de Michel Sapin

Je vous donne tout d'abord quelques éléments sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Bien entendu, l'Assemblée nationale s'organise librement, mais je trouve pertinentes les modalités que vous avez choisies. Le projet de loi comporte toute une série de dispositions qui intéressent le droit pénal, ou la procédure pénale, ce qui est de la compétence de la commission des lois, saisie au fond, mais également de très nombreuses dispositions qui concernent, disons, l'organisation financière, la sécurisation, l'incitation à l'utilisation d'un certain nombre de ressources financières, ce qui est évidemment de la compétence de votre commission. Sachez que je suis à votre disposition pour passer le temps que vous souhaiterez sur ces dispositions. Elles présentent un caractère assez « logique », puisqu'il s'agit d'inciter à une bonne utilisation de l'argent pour nourrir l'économie, mais aussi un côté un peu disparate, ce qui rend nécessaire un travail très approfondi.

Vous m'interrogez sur des dispositions qui ne figurent plus dans le projet lui-même. C'est l'avantage des avant-projets : ils permettent de repérer un certain nombre d'évolutions – il en fut ainsi pour d'autres textes, peut-être plus controversés que celui dont il est question.

Compte tenu de son expérience, M. Baert a une très bonne connaissance des questions de « sécurisation », si je puis dire, des marchés bancaires. Il sait aussi quelle peut être la capacité de travail d'une administration au mois d'août, et le Conseil constitutionnel a censuré tout le dispositif français de lutte contre les abus de marché et décidé qu'il ne s'appliquerait plus à partir du 1er septembre prochain. Même si le projet de loi est adopté définitivement avant la fin du mois de juillet, cela laisse très peu de temps pour mettre en oeuvre dans de bonnes conditions des dispositions fondamentales, dans de bonnes conditions. La proposition de loi de M. Baert est donc vraiment bienvenue, et je vous serais très reconnaissant de l'adopter dans des conditions qui permettent sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

Quant au rapprochement – j'emploie ce substantif pour ne pas préjuger des conditions juridiques de la chose – entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, annoncé par le Président de la République, plusieurs modalités étaient envisageables. Certaines rendaient indispensables que soient prises des dispositions législatives, mais ce n'est pas le cas de celles finalement retenues. Nous avons effectivement opté pour un conventionnement entre la Caisse et l'Agence pour créer des synergies. Il peut être nécessaire de simplifier l'implantation territoriale des deux entités, mais aussi, compte tenu de leurs compétences respectives, de développer des synergies dans la mise en oeuvre d'un certain nombre de décisions. Quant à l'engagement pris par le Président de la République de doter l'AFD d'une capacité d'intervention de 2 milliards d'euros à l'horizon 2020, il sera tenu grâce à une recapitalisation de celle-ci, qui aura donc ainsi les moyens de lever des fonds supplémentaires. Tout cela ne nécessite aucune disposition législative. C'est pourquoi le projet de loi « Sapin 2 » ne comporte plus de volet consacré à ce rapprochement.