Intervention de Michel Sapin

Non, monsieur le président. Je suis à votre disposition pour vous donner tous les détails, mais disons d'emblée que, de ce point de vue, elle ne comptera pas ; ce n'est pas une recapitalisation sur fonds budgétaires.

Le projet de loi, je le répète, devra être adopté définitivement avant les vacances d'été. Le Gouvernement a souhaité accélérer la discussion de ce texte, car certaines de ses dispositions sont autant de réponses immédiates à un certain nombre de questions d'actualité de toutes natures, qui concernent par exemple la corruption, l'opacité ou la nécessaire protection des lanceurs d'alerte.

Ajoutez à cela le projet de loi défendu par Mme El Khomri et un autre, auquel le Gouvernement et de nombreux parlementaires attachent de l'importance et qui sera présenté par le ministre chargé de la jeunesse, et il n'y a plus de place, dans le calendrier parlementaire, pour l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. Une loi de finances rectificative n'est au demeurant pas nécessaire pour mettre en oeuvre un certain nombre de décisions déjà annoncées, qu'il s'agisse du déploiement de crédits supplémentaires dans certains secteurs ou des économies sur lesquelles ces crédits supplémentaires sont gagés pour que le solde budgétaire reste inchangé. Les décrets d'avance nous offrent l'outil juridique pertinent.

En revanche, compte tenu de l'importance du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, compte tenu, aussi, de la complexité de sa mise en oeuvre, nous souhaitons que le contenu détaillé de cette réforme soit connu du Parlement à peu près à la période où nous pensions pouvoir vous en saisir, mesdames et messieurs les députés. Vous pourrez donc y travailler au mois de juin, après que le Conseil d'État aura examiné le texte et rendu son avis, et nous serons à votre disposition. Comme il comportera de nombreux articles, des dispositions assez « compactes », nous avons intérêt à y travailler le plus possible avant l'été, d'autant que nous pourrons avoir bien d'autres préoccupations lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Formellement, cette réforme en sera un élément, mais votre commission pourra l'examiner au mois de juin ou au mois de juillet. Cela ne change rien au calendrier de son élaboration par notre administration, une élaboration complexe, qui justifie des échanges, comme celui d'aujourd'hui, de nature à permettre de préciser le dispositif.

Vous-même l'avez dit, monsieur le président : par cette réforme, loin d'y déroger, nous mettons en oeuvre une volonté déjà affirmée par le Parlement. La date d'entrée en vigueur nous paraît devoir être le 1er janvier 2018, puisqu'il faut qu'un certain nombre de revenus et de dispositifs fiscaux de l'année 2017 soient connus. Il convient aussi que sa teneur soit connue de l'ensemble des acteurs dès le tout début de l'année 2017 ; je songe notamment aux modalités très concrètes de sa mise en oeuvre.

Le sujet n'est donc pas nouveau, et a pu être abordé sous des majorités différentes. L'un de mes prédécesseurs avait d'ailleurs déclaré qu'il suffisait d'appuyer sur un bouton pour que cette réforme puisse être mise en oeuvre. Je n'en suis pas absolument sûr, il faut beaucoup de préparation, mais il est certain que l'idée a pu être évoquée par les uns et les autres par-delà toute considération partisane. Il s'agit de parvenir à un impôt plus moderne et plus juste dans son recouvrement – j'y insiste : sont seules concernées les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, en aucun cas le calcul de cet impôt, qui n'est absolument pas modifié par cette réforme.

Un impôt moderne et juste, c'est d'abord un impôt qui s'adapte, en temps réel, aux changements de situation des contribuables. Je n'ai pas besoin d'y insister, nous connaissons tous la réalité quotidienne de nos concitoyens : l'impôt payé avec une année de décalage par rapport à la perception de leurs revenus leur pose une série de problèmes. Le jeune qui vient d'entrer sur le marché du travail reçoit l'année suivante une facture qu'il trouve toujours « salée », d'autant plus qu'il pouvait, l'année précédente, disposer de tous ses revenus et qu'il n'avait pas forcément calculé les montants à mettre de côté pour faire face à ses obligations fiscales. Le salarié qui arrête de travailler doit acquitter pendant un an une dette fiscale. Le retraité continue, la première année de sa retraite, à payer le même impôt que lorsqu'il était encore en activité. Le travailleur indépendant qui voit ses revenus diminuer ne voit son impôt corrigé en conséquence que bien trop tardivement. C'est à toutes ces situations anormales, et à bien d'autres, que nous souhaitons pouvoir mettre un terme, et ce ne sont pas des situations marginales. Dans leur très bon rapport sur la fiscalité des ménages, remis en 2014, MM. Lefebvre et Auvigne avaient démontré que ce sont chaque année environ 30 % des foyers fiscaux qui connaissent une baisse de leurs revenus par rapport à l'année précédente, et cette baisse est supérieure à 30 % pour environ 10 % d'entre eux. Chaque année, ce sont donc quasiment un tiers des foyers fiscaux qui peuvent pâtir de ce décalage ! Dans tous ces cas, le contribuable peut rencontrer des difficultés de trésorerie. S'il veut les anticiper, il doit constituer une épargne de précaution, dont il ne sait à l'avance si elle sera suffisante. Lorsque ces situations ne sont pas douloureuses, elles sont pour le moins inconfortables.

La réforme ne vise pas à modifier l'assiette de l'impôt ou sa répartition entre les contribuables, elle vise un objectif de justice, prolongeant en cela les mesures prises depuis le début de cette législature.

Un impôt moderne, c'est aussi un impôt le plus simple possible pour tout le monde. Christian Eckert développera cela plus longuement, mais nous proposons que, pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l'impôt soit prélevé par l'employeur. Pour le salarié, ce ne sera qu'une ligne de plus sur la fiche de paye. Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration de ses revenus.

Pour l'employeur, dont je veux bien considérer que le coeur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires,…