Intervention de Valérie Rabault

Mes questions seront loin d'épuiser le sujet, tant, en matière fiscale, le diable, chacun le sait, se cache dans les détails – et il est parfois vigoureux.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, qu'avec cette réforme la France sera la seule grande économie dont l'impôt sur le revenu sera fondé sur la conjugalisation avec prélèvement à la source ? Beaucoup de pays pratiquent le prélèvement à la source, mais ils ne connaissent pas la conjugalisation. La question du taux moyen ne s'y pose donc pas, et là réside toute la difficulté pour nous.

Par ailleurs, un certain nombre d'avantages fiscaux, d'exonérations, de dégrèvement sont accordés en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), notion également utilisée par certaines mutuelles – je songe à la Mutuelle des industries électriques et gazières. Le franchissement de certains seuils peut poser des difficultés. Quel sera donc le RFR pris en considération pour l'année 2018 ? 2017 est supposée être une année blanche non pour les recettes de l'État mais pour le calcul de l'impôt, il ne sera donc pas possible de prendre en compte le RFR de l'année 2017, puisqu'il n'existera pas. Le même problème se pose pour les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière, qui dépendent aussi du montant du RFR.

Quant aux modulations de taux possibles au sein d'un couple, quelles seront les règles ?

Par ailleurs, quand on donne le taux moyen d'imposition, on donne forcément une information à l'employeur sur le revenu total de son foyer. Comment préserver la confidentialité ? Cela m'amène à une question qui me tient à coeur. Certains – pas dans cette commission, certes – considèrent le salaire des femmes comme un salaire d'appoint. Supposons que l'employeur d'un salarié voie un taux moyen d'imposition significativement supérieur à ce que serait un taux d'imposition calculé sur la base du seul salaire de son employé. Comment être sûr qu'il ne tirera pas prétexte des revenus probablement élevés du conjoint pour ne pas augmenter son employé ?