Intervention de Éric Woerth

Il y a beaucoup de raisons de ne pas être favorable à la retenue à la source : le souci de la confidentialité, la charge supplémentaire que cela représente pour l'entreprise… Certes, il existe déjà des retenues à la source pour les cotisations sociales, et les indemnités de fonction des élus locaux sont elles-mêmes soumises à une retenue à la source, mais le problème de la confidentialité, que Mme la rapporteure générale a évoqué tout à l'heure, n'en demeure pas moins. Et puis il y a la question récurrente de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG : avec le prélèvement à la source, ne met-on pas le doigt dans l'engrenage ? C'est vraiment une ligne rouge à ne pas franchir. Quant au calendrier, qui impose la préparation de la réforme et son adoption d'ici au 1er janvier 2017, il est un peu « exotique »...

Pour régler la question de l'actuel décalage entre la perception des revenus et le versement de l'impôt sans s'exposer à tous ces problèmes, l'administration fiscale ne pourrait-elle pas mensualiser systématiquement celui-ci, avec un peut-être un ou deux mois de décalage, à partir de grandes bases de données ? Je suis certain que des transferts d'informations à l'administration fiscale sont bel et bien possibles. Sur le plan technique, cela demande certainement un peu de temps et de maturation, mais, au fond, rien n'empêche une administration fiscale modernisée de prélever de manière mensuelle.

Les Français sont d'ailleurs habitués au très bon système qu'est la mensualisation. Mensualisons donc en fonction non plus des revenus de l'année précédente, mais de ceux de l'année en cours, moyennant un ou deux mois de décalage, le temps que les données soient transmises. Cela permettra de régler la question du décalage entre le revenu, et l'impôt et les Français en auront fini avec cette incertitude au 1er janvier – ils sont, au fond, débiteurs de l'administration fiscale –, tout en étant rassurés sur la confidentialité. Et nous n'aurons pas fait peser de charges indues sur l'entreprise ni remis à l'ordre du jour cette question de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG.