Intervention de Charles de Courson

J'ai une question préalable et cinq questions plus techniques.

Je cite l'engagement n° 14 du candidat François Hollande : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant à terme la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu. » Ce projet s'inscrit-il donc, oui ou non, dans le cadre d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Techniquement, la quasi-totalité des démocraties sont passées au prélèvement à la source – nous ne sommes plus que quatre à ne pas l'avoir fait. Cependant, si cette réforme prépare la voie à la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, elle suscitera beaucoup d'oppositions.

J'en viens à mes cinq questions techniques.

Premièrement, en ce qui concerne le champ de la retenue à la source, vous avez parlé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, des traitements et salaires, mais tous les revenus de remplacement – retraites, allocations, etc. – seront-ils également concernés ? Et quid des revenus du patrimoine déclarés par les tiers ? Je songe essentiellement aux revenus tirés des actions et des obligations.

Deuxièmement, vous avez évoqué la possibilité de moduler deux taux s'il y a deux personnes, mais le foyer fiscal peut comprendre trois ou quatre personnes, puisque l'impôt est familialisé – si vous avez des enfants à charge, vous faites déclaration commune avec eux. Comment donc les taux seront-ils modulés dans un foyer fiscal comprenant deux, trois, quatre personnes ? Qui décidera de ces taux, et selon quelles règles ?

Troisièmement, comment allez-vous calculer le taux moyen ? Rapporterez-vous le montant de l'impôt effectivement dû au revenu fiscal de référence ou considérerez-vous les seuls revenus qui font l'objet d'un prélèvement à la source ? Il est des personnes dont les revenus sont issus, dans une large mesure, éventuellement pour moitié, de leur patrimoine. Le résultat ne sera pas du tout le même selon que le taux sera calculé uniquement sur la part des revenus qui subit un prélèvement à la source ou sur la totalité des revenus.

Quatrièmement, par quels mécanismes éviterez-vous l'optimisation fiscale sur les revenus de l'année 2017 ?

Cinquièmement, les économies que vous pensez dégager sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu sont-elles significatives ? Et êtes-vous prêts à rémunérer les entreprises pour le travail que vous allez leur demander ?