Intervention de Hervé Mariton

M. Eckert nous l'a dit : comme la réforme est bonne, il faut la faire... Pardonnez-moi, mais cela relève assez largement de l'argument d'autorité. Quant à l'argument de la justice, avancé par M. Sapin, il va falloir creuser la question, notamment en ce qui concerne l'année blanche.

Nous avons pu lire dans la presse que, pour les professions indépendantes, le Gouvernement entendait s'appuyer entre autres sur le Régime social des indépendants (RSI). À mon avis, un certain nombre de concitoyens aimeraient comprendre un peu mieux le dessein du Gouvernement car le RSI est une catastrophe.

Par ailleurs, pour cette réforme, comme pour d'autres, les systèmes d'information constituent un enjeu considérable. Le Gouvernement en a-t-il bien pris la mesure, ou la question sera-t-elle finalement renvoyée à la prochaine législature ?

En ce qui concerne l'année blanche, je rappelle le principe de Lavoisier : rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. Quelle sera donc la portée de la réforme en termes bilanciels ? Si l'on parle d'année blanche en 2017, cela veut bien dire, tout de même, qu'il y a, pour l'État, une perte de capacité, qui ne disparaît – permettez-moi de le dire de manière un peu poétique – qu'à l'infini.

Il y a tout de même un problème, ou plutôt un avantage, pour les gens qui vont mourir en 2018. Au fond, plus on meurt tard, plus l'avantage de l'année blanche est étalé dans le temps. On peut en rire, mes chers collègues, mais ce que les uns ne paient pas est nécessairement payé par les autres ! Ceux qui survivent vont donc payer à la place de ceux qui meurent, cela me paraît assez évident. Le concept d'année blanche ne me paraît pas si innocent, et j'aimerais bien savoir ce que pensent nos partenaires extérieurs d'un concept selon lequel l'État serait en situation de ne pas prélever l'impôt sur une année de revenus,

Dernier point : notre groupe estime que l'on doit pouvoir revenir sur cette réforme, de forme plus que de fond, dont la mise en oeuvre doit avoir lieu après le début de la prochaine législature. Au début de cette législature, le Gouvernement a pu revenir sur la TVA sociale décidée antérieurement, monsieur le ministre. Les moyens de revenir sur cette réforme sont-ils donc bien prévus dans le dispositif ?