Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Notre rapporteure générale a bien résumé les choses.

D'abord, cette réforme est attendue par les Français, qui sont 90 % à trouver que les déclarations de revenus sont fastidieuses.

La question qui se pose est celle de la réactivité de l'administration en cas de modulation ou de rectification de taux. Il s'agit d'éviter que les contribuables ne paient beaucoup plus – ou beaucoup moins – qu'ils ne doivent et que les rectifications ne se fassent plusieurs mois plus tard. La question de l'organisation se pose donc, surtout quand on sait quelle charge représenterait une modulation mensuelle.

Ensuite, les contribuables recevront-ils un récapitulatif de l'ensemble des sommes payées ? Je songe notamment au cas d'un foyer fiscal au sein duquel se pratiquent des modulations de taux. Il est bon que chacun puisse faire le point sur les impôts qu'il a payés.

En ce qui concerne les revenus du patrimoine, il y a une petite différence entre les revenus du patrimoine immobilier – il est très facile d'acquitter des impôts sur des revenus locatifs perçus tout au long de l'année – et ceux tirés de valeurs mobilières, qui ne sont généralement connus qu'en fin d'exercice et non calculés mois par mois. Des dispositions spécifiques sont-elles prévues ?

Enfin, je ne doute pas que toute l'administration de Bercy soit complètement acquise à cette réforme – les ministres le disent, il n'y a aucune raison de mettre en cause leur parole –, mais qu'en est-il des services déconcentrés ? Quel travail a été entrepris avec tous les fonctionnaires jusqu'au plus profond des provinces françaises ? Le succès de la réforme passera par là, et nous n'avons pas le droit à l'erreur. Nous savons tous quelle est la charge émotive des questions fiscales, la moindre erreur serait fatale à toute évolution ultérieure.

Pour ma part, je ne spécule pas sur la mort des contribuables, et les années blanches ne peuvent être qu'un phénomène marginal. Il faudra étudier à la loupe les variations manifestes, exagérées, des revenus déclarés entre 2017 et 2018, mais ne considérons pas a priori que cela fait obstacle à la mise en oeuvre de cette réforme.