Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je me mets à la place d'une entreprise, en particulier d'une petite entreprise. La fiche de paie comprendra une ligne supplémentaire, un taux étant affecté à la rémunération. Le problème est que ce taux peut changer au cours de l'année, en raison d'un mariage, d'une naissance, d'un jugement de divorce, avec une pension alimentaire à verser ou à recevoir. Il faut bien faire comprendre au chef d'entreprise que ce taux peut évoluer dans l'année, ce qui compliquera les choses.

Ensuite, vous nous dites que la question de la confidentialité se pose pour peu de gens, mais dans un couple où les deux conjoints travaillent, les deux sont concernés par l'impôt, et un taux d'imposition est appliqué au revenu de chacun, qui sera donc connu dans l'entreprise. Aujourd'hui, ceux qui détiennent ce type d'information – les agents de l'administration fiscale – sont tenus par le secret fiscal. Demain, le patron, le directeur des ressources humaines, tout le monde sera au courant ! Ce sera « Radio Cantine » ! Telle sera, objectivement, la réalité à laquelle nos compatriotes seront confrontés au quotidien.

Quant à l'année de transition, en 2017, on paiera l'impôt sur les revenus de 2016, et, en 2018, on paiera l'impôt sur les revenus de 2018, mais il sera tenu compte de l'année 2017 pour les déductions. Évidemment, ce système se perpétuera d'une année sur l'autre. Le problème, c'est qu'on applique l'annualité pour les revenus et qu'on décale d'un an pour les avantages dont le contribuable pourrait bénéficier. C'est curieux !

Je voudrais également insister sur quelques éléments très concrets. Si l'on vous écoute, l'avantage fiscal lié à la naissance d'un enfant, la demi-part, sera accordé au moment de la naissance, donc le mois qui suit. Les jeunes familles perdront donc un avantage substantiel ! Aujourd'hui, si un enfant naît le 28 décembre, la demi-part vaut pour l'ensemble de l'année fiscale.

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