Intervention de Patrick Hetzel

Finalement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous remettez au goût du jour la fameuse maxime de Colbert, selon qui l'art de lever l'impôt est celui de « plumer l'oie sans qu'elle crie ». N'est-ce pas la philosophie sous-jacente de ce projet ?

Plus sérieusement, je m'interroge sur la nature juridique du dispositif. À aucun moment vous ne vous prononcez sur sa constitutionnalité, mais vous n'êtes pas sans savoir que, parmi nos principes, celui du libre consentement à l'impôt est extrêmement fort. Or, avec une ponction ex ante effectuée par l'employeur, nous ne sommes plus dans une situation de libre consentement à l'impôt. N'y a-t-il pas là une fragilité juridique, voire un risque d'inconstitutionnalité ?

Par ailleurs, une autre réforme est prévue pour le 1er janvier 2018 : la simplification du bulletin de paie. N'y a-t-il pas là un risque de télescopage ? Ce sont deux objectifs complémentaires mais néanmoins différents qui sont poursuivis.

Se pose aussi la question de la responsabilité juridique, cette fois-ci, de l'employeur qui procédera au prélèvement. Elle ne se posait pas auparavant, puisque c'étaient les services des impôts qui effectuaient les prélèvements. Le transfert de cette activité aux entreprises ne risque-t-il pas de susciter des contentieux de ce point de vue ?