Intervention de Christian Eckert

Nous venons devant vous, mesdames et messieurs les membres de la commission des finances, avec un certain nombre de principes généraux, non avec un texte abouti, ficelé, visé par le Conseil d'État. Certains voudraient même un texte visé par le Conseil constitutionnel, comme si l'habitude était de soumettre un texte au Conseil constitutionnel avant qu'il ne soit voté ! Le nombre et la nature des questions posées me conduiront parfois à dire que plusieurs options sont encore possibles. Après tout, répétons-le, le rôle du Parlement est aussi de faire un certain nombre de propositions ou d'amender les réponses que le Gouvernement pourrait apporter à certaines questions. Ce n'est pas simplement parce que nous n'avons pas prévu telle ou telle chose. Vous posez des questions légitimes, mais nous n'avons pas forcément aujourd'hui de réponses définitives à vous donner ; sinon, nous serions venus avec un texte et nous vous l'aurions soumis.

Madame la rapporteure générale, votre question est légitime car les références au revenu fiscal de référence sont effectivement nombreuses, mais il y aura bel et bien un RFR en 2017. L'impôt de 2017 sera liquidé. Peut-être aurions-nous dû préciser quel est le dispositif : en 2017, l'impôt sera liquidé et le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à l'impôt qui sera calculé, crédit qu'il exercera en 2018 au moment où l'impôt aurait dû être payé.