Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Christian Eckert, secrétaire d'état chargé du budget :

Vous êtes tout de même membre de la commission des finances, monsieur Le Fur... En 2017, l'impôt sera liquidé. Le contribuable connaîtra le montant de l'impôt qui aurait dû être payé sur les revenus de 2017, et il bénéficiera d'un crédit d'impôt égal au montant d'impôt qui aurait dû être payé au titre des revenus de 2017. Il y aura donc un RFR pour l'année 2017, qui sera connu et qui pourra être utilisé par le contribuable.

Sommes-nous les seuls à avoir un impôt progressif et familialisé prélevé à la source ? Les États-Unis ont ce genre de dispositif, puisqu'ils appliquent deux barèmes, l'un pour les célibataires, l'autre pour les couples, et l'impôt est familialisé et conjugalisé dans une dizaine de pays parmi ceux que nous avons étudiés. Il est vrai que les avantages prennent souvent la forme de crédits d'impôt, notamment lorsqu'il y a des enfants, et pas de demi-parts ; ce n'est pas le choix français. Dans cinq de ces pays, les contribuables fournissent des informations à leurs employeurs – je dis bien « à leurs employeurs ». Il y a donc, dans d'autres pays, des systèmes comparables à celui que nous envisageons, et la progressivité de l'impôt ne sera pas mise en cause, comme je l'ai dit à plusieurs reprises.

En ce qui concerne la possibilité d'une optimisation en 2017, des dispositifs seront prévus pour empêcher les abus, notamment dans le cas de professions dont les revenus sont variables ; nous y travaillons. On peut s'appuyer sur les moyennes des revenus des exercices précédents, voire sur les revenus de l'exercice suivant, mais certaines variations peuvent être parfaitement justifiées car il existe des revenus à caractère exceptionnel, comme le versement d'une rente sous la forme d'un capital. Il faudra prévoir ces cas – tout n'a pas encore été examiné.

Nous l'avons déjà dit dix fois, mais nous pouvons le faire une onzième fois : la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas l'objectif de cette réforme, qui ne remet par ailleurs en cause ni la conjugalité, ni la familialisation, ni la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est clair, net et précis.

Oui, monsieur de Courson, tous les revenus seront concernés, y compris les revenus du capital. Cependant, les revenus des valeurs mobilières sont déjà soumis à un prélèvement à la source, sous la forme d'un acompte. Il n'y a donc pas de changement de ce point de vue, et il y aura toujours une régularisation en fin d'année. Quant aux immeubles, les plus-values sont soumises à un prélèvement immédiat au moment de la transaction ; pour le reste, nous avons l'intention de traiter les revenus immobiliers un peu comme les revenus des indépendants. Le taux moyen sera évidemment calculé sur l'ensemble des revenus, et s'il y a plusieurs sources de revenus, il sera appliqué de façon séparée à chacun des revenus. Ainsi, il sera appliqué aux revenus immobiliers comme aux salaires, mais sous la forme de l'émission d'un titre de recette. À quelle fréquence ? À celle que l'on décidera. Peut-être faudra-t-il des fréquences différentes suivant les volumes, comme c'est actuellement le cas pour les cotisations sociales, que grosses entreprises et petites entreprises ne paient pas à la même fréquence. Nous pourrions envisager divers dispositifs, notamment pour les professions libérales, mensuels dans certains cas, trimestriels dans d'autres.

Monsieur Mariton, vous avez utilisé une expression que je n'approuve pas : « J'ai lu que vous vouliez vous appuyer sur le RSI. » Non, nous ne voulons pas nous appuyer sur le RSI ! Nous voulons tout simplement des dispositifs de calcul et de prélèvement qui s'approchent, en termes de temporalité, de ce qui est pratiqué par le RSI. Je crois connaître aussi bien que vous tous les travers du RSI mais, aujourd'hui, il s'est transformé. Ses cotisations sont calculées non plus sur les revenus non de l'année n-2, comme c'était le cas, ce qui a provoqué beaucoup de dégâts, mais sur les revenus de l'année n-1. Le RSI permet également une actualisation des taux en fonction du résultat dès qu'il est connu. Donc cela fonctionne mieux – je ne dis pas encore que c'est parfait, il y a d'autres questions que celle de cette méthode de calcul, mais, effectivement, nous aurons un système assez comparable.

Certains relèvent que la fiche de paie doit par ailleurs être modifiée le 1er janvier 2018. Eh bien, tant mieux ! Cela tombe bien ! Nous ferons toutes les modifications en une seule fois, celles prévues dans le cadre de la simplification de la fiche de paie et celle qui consistera – quelle affaire ! – à y ajouter une ligne. Faites-nous confiance au moins sur ce point : nous avons eu l'intelligence de contacter celles et ceux qui travaillent sur l'évolution de la fiche de paie pour les prévenir qu'il faut ajouter une ligne. C'est fait, vous pouvez cocher cette case ! Accessoirement, les journaux avaient déjà prévenu tout le monde.

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