Intervention de Catherine Coutelle

La loi procédera à un rééquilibrage de la représentation patronale, à hauteur de 80 % pour le MEDEF et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPGME), et 20 % pour les TPE. Nous n'arrivons pas à connaître la proportion de femmes dans les TPE et les petites entreprises, mais on nous a dit qu'elles y étaient majoritaires. Elles sont donc moins protégées et moins représentées que les salariés des grandes entreprises, qui disposent de délégués syndicaux, de comités d'entreprise (CE) et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les PME, le texte améliore la situation en proposant le mandatement pour la négociation, mais l'UPA nous a dit souhaiter négocier au niveau des branches et non des entreprises, car les moyens humains sont insuffisants dans les petites structures. Nous souhaitons éviter la sous-représentation de ces petites entreprises, afin que les femmes soient défendues.

L'article 1er pose les principes du droit selon lesquels le code du travail sera réécrit. Nous avons avancé des propositions sur la grossesse, l'égalité professionnelle et l'articulation entre les vies au travail et familiale. Je vous demande de nous soutenir, car il n'est pas certain que l'on obtienne gain de cause, et nous avons besoin d'une commission paritaire pour réécrire le code du travail, les commissions Combrexelle et Badinter ayant été majoritairement composées d'hommes. Or il existe des expertes dans ce domaine, le CSEP en comptant notamment plusieurs.