Intervention de Catherine Coutelle

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui transposait l'ANI de janvier 2013, a créé une base de données unique (BDU) pour que les entreprises ne se perdent plus dans les demandes d'information. Néanmoins, la partie relative à l'égalité professionnelle et au rapport de situation comparée (RSC) n'avait pas été insérée dans la BDU. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, a procédé à cette intégration, en reprenant les différents items du RSC dans la BDU ou base de données économiques et sociales (BDES), et la Délégation aux droits des femmes s'était d'ailleurs mobilisée pour la préservation des fonctions du RSC.

Je rappelle que l'employeur d'une entreprise de plus de 50 salariés devait établir un rapport de situation comparée, et mettre à disposition des données et un diagnostic de situation comparée. Une fois les données connues, la consultation débutait, puis les négociations s'engageaient pour définir un plan d'action ou un plan unilatéral en l'absence d'accord. Nous souhaitons clarifier et remettre de l'ordre dans les différentes étapes du processus, car les dispositions issues de la loi Rebsamen ont conduit à un schéma compliqué dans lequel l'employeur est censé présenter à la consultation un plan en principe issu de la négociation. Nous pourrions également introduire la notion de bilan, voire de rapport, de situation comparée.