Intervention de Hugues Defoy

Merci beaucoup pour cette réponse. Je vais rappeler brièvement ce qu'est l'Agefiph. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui instaure en France une obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, permet de satisfaire à cette obligation selon plusieurs modalités, dont l'une consiste à verser une contribution au fonds de développement de l'emploi ; la loi dote celui-ci d'une structure associative dont la direction est confiée à un conseil d'administration paritaire élargi – ce qui est une particularité de l'Agefiph – à des représentants des grandes associations de personnes handicapées.

La mission de ce fonds est le développement de l'emploi de ces personnes en milieu ordinaire de travail. Cette mission se divise en deux composantes : l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi. L'Agefiph est un outil au service d'une politique publique gérée par les partenaires sociaux avec des représentants de l'ensemble des parties prenantes au développement de l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'Agefiph a mis au point, en plusieurs années, un ensemble d'interventions qui composent une offre organisée en trois composantes. Notre offre comprend tout d'abord des services, dont ceux de Cap Emploi, qui sont bien connus. Elle comprend des prestations qui viennent en complément de ces services, parmi lesquelles une politique de formation professionnelle par achat de formations, celle-ci étant en lien direct avec le paritarisme puisque les partenaires sociaux sont à la manoeuvre pour nous aider à décliner notre politique sur les territoires. Notre offre comprend enfin des aides financières, qui ont vocation à être versées aux entreprises et aux personnes en situation de handicap ; il y avait historiquement, parmi ces aides, la prime à l'insertion.

Notre offre d'interventions a une particularité importante : elle est très intermédiée. Nous nous appuyons sur réseau de partenaires, d'opérateurs et de prestataires et hormis les financements alloués par Cap emploi, tout ce que nous mettons en place fait l'objet de procédures d'achats par appels d'offres puisque nous considérés comme un pouvoir adjudicateur.

Dans le paritarisme élargi de l'Agefiph, des intérêts particuliers se réunissent pour produire un intérêt collectif, qui se manifeste concrètement par des services délivrés sur le territoire ainsi que par une vision commune et partagée d'orientations stratégiques. La politique de l'Agefiph est définie par son conseil d'administration dans une relation étroite avec l'État, qui est représenté au conseil d'administration par des personnalités qualifiées. Notre budget est approuvé par le ministre compétent. L'Agefiph, comme le souhaite son conseil d'administration, équilibre ses offres aux entreprises et aux personnes et recherche la meilleure efficacité, le plus fort effet de levier, pour les dépenses financées par le fonds.

Notre action vient s'articuler avec celles d'autres acteurs compétents en matière de formation professionnelle, en vue de mobiliser en faveur des personnes handicapées les dispositifs de droit commun. Ainsi, l'Agefiph achète des formations spécifiques mais négocie aussi des partenariats avec les exécutifs régionaux. L'Agefiph est également présente dans les instances quadripartites de gouvernance des cinq commissions du conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CNEFOP) et dans les conseils régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP). Cette politique de formation territoriale s'exerce aussi en relation avec les partenaires sociaux présents dans nos instances et avec Pôle emploi. Depuis 2006, nous avons mis en place un programme de formation professionnelle nommé HANDI COMPÉTENCES qui doit accueillir le maximum de bénéficiaires. Il faut pour cela qu'il soit accessible le plus facilement possible auprès de nos partenaires.

Un tiers de notre budget est consacré à la formation professionnelle. Nous avons la possibilité d'abonder le compte personnalisé d'activité (CPA) au titre du compte personnel de formation (CPF). Des membres de notre conseil d'administration sont très au fait de ce projet puisqu'ils sont aussi signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dont est issue la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a mis en place ce CPF.

La politique de maintien dans l'emploi est l'autre composante de l'activité de l'Agefiph, en lien avec les politiques de santé au travail, dont certains acteurs sont membres de notre conseil d'administration. Nous informons les employeurs des services, des dispositifs, de l'expertise et des aides destinés à favoriser le maintien des personnes handicapées dans l'emploi. Cette information est relayée dans les entreprises par les élus des organisations syndicales.