Intervention de Anne Baltazar

L'Agefiph a été créée à la suite de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. C'est l'État qui a posé une obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l'effectif total de l'entreprise, et qui a retenu une gouvernance sous forme associative, notamment au regard de l'exigence d'absence d'intérêt lucratif. Les représentants du patronat et des syndicats ont été désignés au conseil d'administration de l'Agefiph en même temps que ceux des associations. À cet égard, l'Agefiph a été précurseur du mouvement général tendant à associer les parties prenantes à la gouvernance des structures chargées de la gestion de fonds. Ce mode de gouvernance a été conforté par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les représentants patronaux et syndicaux sont particulièrement impliqués dans les aspects collectifs et l'interaction des problématiques liées au handicap avec le champ de l'entreprise, de l'emploi et du chômage ; les représentants des associations font davantage valoir les besoins individuels des personnes en situation de handicap.

La participation des associations aux instances de l'Agefiph évolue au fil du temps : selon les priorités qu'elles se donnent, elles désignent, après concertation, de nouveaux représentants au conseil d'administration. Par exemple, depuis la dixième mandature, commencée en septembre 2015, le conseil d'administration compte des représentants de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM). C'est le signe que le monde associatif donne une certaine priorité à l'amélioration de l'intégration des personnes en situation de handicap mental.

Le dialogue entre partenaires sociaux et associations a lieu au niveau national : le conseil d'administration n'a pas de délégations au niveau local, contrairement au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En revanche, des services de l'Agefiph sont mandatés par le conseil d'administration pour intervenir au niveau territorial, par exemple au sein des CREFOP. Il n'est pas demandé aujourd'hui de créer des comités de l'Agefiph déconcentrés à l'échelon local. On s'interroge plutôt sur les façons d'améliorer l'animation du réseau et de donner un mandat plus « politique » qu'avant aux délégués régionaux de l'Agefiph au sein des CREFOP et des organismes intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap.

On peut dire des relations de l'Agefiph avec l'État qu'elles ont sensiblement évolué. À l'origine, l'Agefiph était perçue comme le simple gestionnaire d'un fonds constitué à partir des contributions des entreprises, les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés ayant manifesté leur volonté de bien gérer ce fonds. Aujourd'hui, l'État lui transfère de plus en plus de tâches, comme la gestion des déclarations obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés et de la lourdeur du handicap, et même des missions de puissance publique comme la gestion du rescrit, le tout sans moyens supplémentaires – mais c'est peut-être un autre sujet. L'Agefiph assume ses missions et s'interroge sur les façons d'améliorer son partenariat avec l'État. Le conseil d'administration s'approprie davantage la mission d'intérêt général qui lui est confiée par l'État, tout en restant libre au regard de la gestion du fonds. Il se montre en fait de plus en plus perméable aux injonctions de politiques publiques en matière de handicap.

Au sein du conseil d'administration siègent deux personnes qui sont désignées par l'État, mais qui n'ont pas de pouvoir de veto, contrairement à ce qui est prévu pour le FIPHFP. Le seul veto que pourrait opposer l'État concernerait l'approbation du budget, mais ça ne s'est jamais vu. Mais ce n'est pas pour autant que l'Agefiph est sous la tutelle directe de l'État.