Intervention de Patrick Frange

Nous sommes une association, mais nous gérons des fonds qui sont assimilés à des fonds publics puisque leur versement est obligatoire en vertu de la loi. En 2016, du fait des changements que j'ai évoqués, leur qualification pourrait être modifiée au profit celle de dotation. Le contrôle pourra se faire a priori puisqu'un représentant du ministère des finances et des représentants de la DGEFP siègent au conseil d'administration du FPSPP. Ce contrôle pourrait également porter sur la fixation et la répartition des dotations par le FPSPP.

Jusqu'à cette année, la région nous allouait une subvention qui représentait 1 million sur les 230 millions d'euros de notre budget.

Le paritarisme s'applique jusque dans la gestion des dossiers individuels. Les demandes de financement sont instruites par des commissions paritaires dans lesquelles sont représentés les différents secteurs professionnels ainsi que l'ensemble des composantes syndicales et patronales.