Intervention de Hugues de Balathier-Lantage

J'interviens aujourd'hui au titre de la DGEFP et il me semble que vous avez prévu d'auditionner bientôt des représentants de la direction générale du travail (DGT), dont relèvent de nombreux mécanismes du paritarisme au sens large. Je parlerai donc essentiellement dans le cadre des compétences de la DGEFP et plus spécifiquement de la formation professionnelle.

Le paritarisme revêt deux aspects : la négociation collective et la gestion paritaire. La négociation collective en matière d'emploi et de formation est régie par l'article L. 1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi dite « Larcher » de modernisation du dialogue social, du 31 janvier 2007, même si, dans le domaine spécifique de la formation professionnelle, cette pratique est sans doute plus ancienne. L'élaboration des dispositions législatives sur la formation professionnelle en 1971 avait elle aussi fait suite à la signature d'un accord interprofessionnel. De même en fut-il en 2004. La loi « Larcher » a institutionnalisé ce mécanisme qui a de nouveau été utilisé en 2009 puis en 2014. L'articulation entre le rôle de l'État – pouvoir exécutif comme Parlement – et celui des partenaires sociaux s'enrichissant désormais, dans le domaine de la formation, avec le rôle croissant des conseils régionaux, le paritarisme devient du quadripartisme.

S'agissant de la gestion paritaire, au-delà du seul domaine de la formation professionnelle, la DGEFP entretient des relations avec des organismes paritaires assez divers. La gouvernance de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) repose ainsi sur un paritarisme élargi, incluant les associations représentant les personnes handicapées ; l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC), en revanche, est gérée selon un paritarisme plus classique.

Les modes de relation de l'État avec ces organismes sont également très divers. Dans certains d'entre eux, comme l'AGEFIPH ou l'Unédic, seul est présent au conseil d'administration un contrôleur général économique et financier (CGEFI). Dans d'autres organismes, comme le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sont présents non seulement un CGEFI, mais aussi un commissaire du Gouvernement. Enfin, à deux exceptions près, l'État n'est pas du tout présent dans les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Mais, même lorsque l'État n'est pas présent au sein du conseil d'administration d'un organisme, il arrive qu'il exerce un mandat de service public par le biais d'un comité de suivi, comme c'est le cas au sein de l'APEC, ou d'un comité d'orientation, comme au sein de l'Association nationale pour la formation des adultes (AFPA). La place de l'État au sein de cette association va néanmoins évoluer avec la transformation à venir de cet organisme en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dans le cadre de l'ordonnance prévue par la loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l'emploi, d'août dernier.

Quant à Pôle emploi, ce n'est pas un organisme paritaire, mais un établissement public dans le conseil d'administration duquel les partenaires sociaux sont majoritaires, mais où l'État est fortement présent et pèse de manière importante. Aux niveaux régional et local, des instances paritaires, héritières des anciens conseils d'administration des Assedic, ont été maintenues au sein de Pôle emploi, lors de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic, au motif qu'elles remplissaient des missions en lien avec la mise en oeuvre des règles d'assurance-chômage.

On retrouve cette diversité dans le champ de la formation professionnelle. Comme je l'ai déjà indiqué, un CGEFI et un commissaire du Gouvernement issu de la DGEFP assistent au conseil d'administration du FPSPP. Citons également les OPCA, les fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) et l'AFPA.

En dehors de toutes les instances que je viens de citer, la DGEFP entretient des relations quotidiennes avec les organismes paritaires et les partenaires sociaux, que ce soit de façon officielle ou officieuse, bilatérale ou multilatérale, ou encore dans le cadre d'instances quadripartites telles que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et les conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

Ces dernières années, on note en effet, dans le champ de la formation professionnelle, une évolution du paritarisme vers le quadripartisme. Historiquement, le poids des partenaires sociaux est très important en ce domaine. Mais, au fil des différentes étapes de la décentralisation, les régions se sont vues transférer l'essentiel des compétences. Au sein même du champ de la formation professionnelle, le rôle de l'État et ses relations avec les partenaires sociaux et les régions ont donc évolué, ce qui a conduit à mener une réflexion nouvelle sur ce rôle. Les outils de l'État sont désormais moins financiers – l'essentiel des dispositifs ayant été décentralisé et une part croissante des financements provenant des partenaires sociaux – que législatifs et réglementaires. La loi « Larcher » prévoit la signature d'accords nationaux interprofessionnels, mais ceux-ci doivent être suivis d'un texte législatif qui, compte tenu des marges de manoeuvre du Parlement, ne peut être un simple décalque desdits accords. Même si ce point est en discussion avec les partenaires sociaux et qu'un équilibre est à trouver entre la reprise des grandes lignes de l'accord et les adaptations que peuvent apporter les parlementaires, la loi et ses décrets d'application restent centraux.

Outre ces outils législatifs et réglementaires, l'État recourt de plus en plus aux outils contractuels, tels que la convention-cadre qui le lie au FPSPP, les conventions d'objectifs et de moyens (COM) conclues avec les OPCA ou l'implication de nos services déconcentrés dans la discussion avec les conseils régionaux sur les contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et à la suite de la disparition de l'obligation administrative de dépenses, l'État joue un rôle croissant dans la régulation du marché de la formation. Nous exercions déjà depuis très longtemps un contrôle sur les organismes de formation et les OPCA, mais nous mettons désormais aussi en oeuvre une nouvelle démarche de qualité depuis la publication d'un décret l'été dernier.