Intervention de Hugues de Balathier-Lantage

Je ne crois guère à l'application d'un modèle unique à des champs différents. On est notamment tantôt dans le champ concurrentiel, tantôt dans le champ des services d'intérêt économique général, auquel cas le droit européen impose la définition d'un mandat de service public. Au-delà des raisons historiques, la variété des modèles existants s'explique aussi par des formes de légitimité différentes et une diversité des champs en cause. Cela étant, dès lors qu'une structure perçoit des contributions pouvant être assimilées à des impositions de toute nature, la présence d'un CGEFI est probablement indispensable.

Quant à la participation systématique de l'État au sein du conseil d'administration des organismes paritaires, ce n'est pas une revendication de la DGEFP. L'État dispose d'autres outils d'intervention : dans le domaine de l'assurance chômage par exemple, il n'est pas présent à la table des négociations, mais dispose d'un pouvoir d'agrément. Historiquement, il lui est déjà arrivé, au début des années 2000, de refuser d'accorder un agrément. Cet outil juridique est aussi un outil politique permettant, en amont, au Gouvernement de peser – publiquement ou officieusement – sur les négociations, même lorsqu'il n'est pas autour de la table.

Les partenaires sociaux sont déjà majoritaires dans le conseil d'administration de Pôle emploi : l'État l'a ainsi prévu, lorsqu'il a créé cet organisme, en raison de leur importance dans ce champ d'action et du fait que Pôle emploi collecte 10 % de contributions pour le compte de l'Unédic. Dès lors, il n'appartient qu'à eux de monter en puissance et de faire front uni face à d'autres acteurs.