Intervention de Chantal Guittet

Je vous remercie à mon tour de vos exposés.

Vous avez évoqué le problème des dispositions législatives adoptées mais non appliquées, un problème que nous connaissons aussi en France – par exemple en matière d'égalité salariale.

Dans les pays dont vous nous avez parlé, n'est-ce pas aussi le rapport entre droit positif et droit coutumier qui pose un problème ? La loi n'est pas connue partout, de sorte que le droit coutumier s'applique au détriment du droit positif, ce qui nuit considérablement aux femmes. Comment remédier à cette situation ?

Dans différents pays auxquels je me suis intéressée, notamment au sein du réseau francophone, dont je fais partie, les violences envers les femmes sont toujours condamnées, la CEDAW ratifiée et les résolutions de l'ONU approuvées, mais il demeure dans le code de la famille des éléments qui empêchent de faire leur place aux femmes. Je songe à la filiation, à la transmission du patrimoine. On en parle peu, préférant dénoncer les violences faites aux femmes. Celles-ci sont évidemment épouvantables, mais que dire de l'impossibilité pour les femmes de transmettre leur patrimoine, leur nationalité, leur nom, d'hériter ? À la mort de leur conjoint, certaines n'ont plus droit à rien ou sont placées sous le joug d'un homme de leur belle-famille.