Intervention de Gilles Carrez

Conformément à la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques est tenu d'émettre un avis sur le programme de stabilité, lequel doit être transmis à aux instances européennes avant la fin avril. Le Conseil des ministres l'examinera ce matin même, en même temps que le programme national de réforme, suite à quoi nous recevrons le ministre de l'économie, M. Emmanuel Macron, et le secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, qui nous présenteront ces deux documents. Avant cela, nous allons entendre M. Didier Migaud sur l'avis du Haut Conseil, un document tout à fait intéressant qui a été adopté dans la nuit. Je rappelle que le Haut Conseil est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques, et non de l'état des finances publiques. Cependant, en l'absence de loi de finances rectificative ce printemps, toute question relative aux finances publiques sera légitime, compte tenu du lien – que rappelle d'emblée le Haut Conseil dans chacun de ses avis – qu'elles entretiennent avec les prévisions macroéconomiques. Précisons tout de même que nous aurons de nouveau l'occasion d'auditionner M. Migaud sur les finances publiques, en sa qualité de Premier président de la Cour des comptes, à l'occasion du projet de loi de règlement d'abord, puis du débat d'orientation des finances publiques.