Intervention de Didier Migaud

La loi de programmation, ensuite, est d'autant plus facile à respecter qu'elle a été fortement revue à la baisse. Nous pourrons donc vraisemblablement constater qu'elle est respectée. La Commission européenne a accepté ces révisions dans le cadre d'un accord politique avec le Gouvernement.

Sur l'évolution de l'investissement, nous avions dit que l'hypothèse retenue l'an dernier par le Gouvernement était optimiste. La réalité nous donne raison, même si nous observons une reprise modérée de l'investissement depuis un an. Cette reprise est la conséquence d'une reconstitution des marges des entreprises et d'une demande plus forte. Elle est de 2 % en 2015 et devrait être, d'après les enquêtes, de 3,2 % en 2016. Nous avons donc une appréciation plus positive qu'il y a un an, l'année 2015 ayant été meilleure que prévu, même si elle n'a pas atteint le résultat anticipé par le Gouvernement.

Les estimations de l'UNEDIC et de l'ACOSS sur l'évolution de la masse salariale sont, avec 0,1 point d'écart, proches l'une de l'autre ; c'est plutôt le Gouvernement qui s'éloigne, puisqu'il est à 2,3 %. Nous avions considéré, au moment de la loi de finances pour 2016, que son hypothèse était très élevée. Il la corrige, nous donnant ainsi raison, mais la correction nous semble encore insuffisante.

La surestimation de la part conjoncturelle, monsieur Alauzet, peut en effet biaiser l'appréciation de la situation des finances publiques. Une partie du conjoncturel peut davantage relever du structurel : le dernier paragraphe de l'avis l'indique clairement.

Nous avons un débat avec le Gouvernement sur la croissance potentielle, et ce n'est pas un débat facile car il existe des désaccords réels entre économistes. Le Gouvernement, pour mettre un terme aux débats, a retenu l'hypothèse de croissance potentielle qu'avait à un moment fixé la Commission européenne. Le problème, c'est que la Commission, entre-temps, a révisé son estimation à la baisse et que non seulement le Gouvernement n'a pas suivi mais il a aussi augmenté son hypothèse de 0,2 %, correspondant à l'estimation qu'il fait des conséquences sur la croissance des réformes notamment contenues dans la « loi Macron ». Cette nouvelle hypothèse n'est pas documentée par le Gouvernement.