Intervention de Patrick Bloche

Nous avons le plaisir d'accueillir, cet après-midi, M. Olivier Schrameck, pour la présentation du rapport annuel 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), institution dont il est le président. Il est accompagné de Mme Leïla Derouich et de Mme Virginie Sainte-Rose.

Ce rendez-vous est désormais une rencontre habituelle à cette période de l'année, puisque l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative la liberté de communication fait obligation, d'une part, au CSA, de publier son rapport annuel avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, et, d'autre part, aux commissions parlementaires compétentes, de procéder à l'audition du président de l'institution sur ce rapport, dans le mois suivant sa publication.

J'ai reçu votre rapport le jeudi 31 mars ; il a été transmis le lendemain aux membres de la Commission dans la perspective de l'audition qui nous réunit aujourd'hui : nous sommes donc parfaitement dans les temps.

En ce 6 avril, je me dois de vous interroger sur la façon dont se sont déroulées les opérations techniques qui visaient, dans la nuit du 4 au 5 avril, à moderniser la plateforme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine. Vous avez déjà évoqué un succès. En tant que membre de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA), commission qui a suivi ce dossier de très près, je ne peux que m'en réjouir.

Avant de vous laisser la parole, vous me permettrez d'évoquer deux sujets qui suscitent de ma part quelques interrogations.

Je pense d'abord aux missions du CSA. La loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a confié au Conseil de nouvelles responsabilités, ce dont témoigne le contenu du rapport que vous nous présentez. J'imagine que cette évolution n'a pas été sans effet sur l'activité et sur les décisions de l'autorité durant ces deux dernières années. L'actualité récente de notre Commission est marquée par l'examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Ce texte, dont je suis le rapporteur, comporte de nouvelles dispositions tendant à compléter et à clarifier les missions du CSA. Après que l'Assemblée l'a adoptée, le 8 mars dernier, le Sénat en commence l'examen cet après-midi même. Pouvez-vous nous faire part en quelques mots de votre sentiment sur cette proposition de loi, et de vos éventuelles attentes, sachant qu'elle nous reviendra du Sénat pour une deuxième lecture ?

Vous ne serez pas étonné que j'évoque ensuite la situation de la chaîne Numéro 23 diffusée en TNT gratuite, et la récente décision du Conseil d'État annulant le retrait par le CSA, le 14 octobre dernier, de son autorisation d'émettre. Pour ce qui me concerne, et je pense pouvoir m'exprimer au nom d'un certain nombre de collègues présents, cette décision a provoqué au moins la surprise. Je ne voudrais pas utiliser de mot plus fort pour commenter une décision de la plus haute juridiction administrative de notre pays. Nous suivons les épisodes de ce dossier depuis plusieurs mois – il a d'ailleurs fait l'objet, par le passé, d'échanges nourris en votre présence dans cette enceinte –, et je ne vous cache pas que, dans cette situation nouvelle, nous considérons que nous sommes à nouveau interpellés. Cela pourra éventuellement se traduire sur le plan législatif. La proposition de loi qui nous reviendra du Sénat pourrait constituer, à cet égard, un excellent support.

En réaction à la décision du Conseil d'État du 30 mars dernier, le CSA a publié un communiqué. Après avoir rappelé que la sanction qu'il avait prononcée à l'encontre de la chaîne Numéro 23 était fondée sur des considérations d'intérêt général, comme celle visant à garantir une saine gestion des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris « acte du fait qu'au regard des éléments d'appréciation qu'il a retenus, en l'état de la législation, il ne lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les comportements des chaînes contraires à ces objectifs ».

Compte tenu de notre disponibilité et de votre expression sur « l'état de la législation », nous confirmez-vous que l'intervention du législateur est nécessaire pour résoudre le type de problème que nous venons de rencontrer ? Je rappelle qu'en première lecture de la proposition de loi actuellement en navette, nous avons adopté, à l'initiative du Gouvernement, une disposition visant à interdire la revente d'une fréquence dans les cinq ans qui suivent son attribution. Nous serons particulièrement réceptifs aux suggestions et aux attentes qui pourraient être les vôtres en la matière, ne serait-ce que parce que le CSA et la représentation nationale partagent une certaine idée de ce que peut être la moralité publique.