Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président :À ma connaissance, l'ARCEP ou l'Autorité de la concurrence bénéficient déjà de tels pouvoirs. Le législateur pourrait opérer une sorte de mise à niveau au profit du CSA.
