Intervention de Karine Berger

Si c'est le cas, un programme de stabilité rédigé sans tenir compte des règles comptables de Maastricht, cela « fait désordre » ! Les 3,1 % annoncés pour 2017 me paraissent par ailleurs élevés, outre le fait qu'ils ne correspondent pas au calcul en comptabilité nationale.

Je vous remercie, madame la rapporteure générale, d'avoir calculé l'impact qu'aurait l'application de la recommandation du Conseil de l'Union européenne sur la croissance et l'emploi, notamment si nous allions jusqu'à doubler la réduction du déficit structurel initialement prévue. Dans le dernier traité budgétaire européen, dans le two-pack et le six-pack, est inscrite une limite minimale correspondant à 0,5 point de PIB. Je suis ravie que le Conseil nous fasse une recommandation d'ajustement structurel de 0,8 ou 0,9 point, mais ce n'est pas dans le traité que nous avons signé. Je voudrais comprendre d'où viennent ces chiffres, et en quoi ils pourraient nous être imposés dès lors que nous respectons les traités à la lettre. Je crois plus important de respecter les traités internationaux que les recommandations de responsables politiques qui n'ont pas de responsabilités en France.

Je conclus par une remarque amusée, ou plutôt agacée : mes chers collègues – et je m'adresse plus particulièrement aux membres de la majorité –, vous apprendrez à la page 53 du document du Gouvernement sur le programme national de réforme que nous allons tous voter le projet de loi sur le droit du travail d'ici l'été 2016, puisque l'accroissement des marges de manoeuvre des entreprises pour déterminer les règles de rémunération des heures supplémentaires est d'ores et déjà considéré comme adopté…