Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le rapport d'information de notre rapporteure générale sur le programme national de stabilité 2016-2019 et le programme national de réforme.

Ces deux documents nous ont été présentés la semaine dernière par le secrétaire d'État chargé du budget et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. La commission a aussi entendu le président du Haut Conseil des finances publiques, qui, comme vous le savez, doit donner son avis sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité. Conjointement avec la commission des affaires européennes, nous entendrons prochainement, sans doute le 18 mai, le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, M. Pierre Moscovici, ce qui nous permettra de prendre connaissance des recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité, qui, chaque année, est transmis avant le 30 avril.

Je rappelle que le Gouvernement n'a pas souhaité organiser un débat en séance publique sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, ce qui avait été le cas en 2013 et 2014, mais pas en 2015. C'est donc sur la base du rapport de notre rapporteure générale que nous aurons ce débat mardi prochain, non pas à l'initiative du Gouvernement, mais à celle de nos collègues des groupes Socialiste, républicain et citoyen (SRC) et Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP).

Je me propose de présenter les grands axes du rapport, qui sera disponible à la fin de la semaine en prévision de son examen en séance publique mardi prochain.

Le premier axe reprend la présentation faite lors du Semestre européen, le 17 février dernier à Bruxelles, par le vice-président de la Cour des comptes des Pays-Bas, État qui préside actuellement l'Union européenne. Il s'agit d'une approche historique du respect des critères du pacte de stabilité et de croissance ainsi que d'un bilan de la situation au sein de la zone euro, telle qu'elle se présente aujourd'hui.

Ce document donne la liste des pays au sein de la zone euro faisant l'objet d'une procédure de la part de la Commission européenne pour déficit excessif ; ils sont au nombre de sept sur dix-neuf. Pour certains d'entre eux, un délai de deux ans est ouvert pour remplir les objectifs du pacte de stabilité, sans pour autant casser la croissance ou la dynamique de création de richesses. Cette matrice montre comment, au fil du temps, la crise a affecté un certain nombre de pays, puisqu'en 2009 quatorze pays sur seize faisaient l'objet d'une procédure pour déficit excessif.

Le deuxième axe du rapport porte sur les hypothèses du programme de stabilité. Les hypothèses retenues par le Gouvernement pour établir celui-ci y sont comparées avec celles de la plupart des organismes qui font des prévisions macroéconomiques ; elles portent sur la croissance, les exportations, la consommation, l'investissement ou l'inflation. La semaine dernière, le président du Haut Conseil des finances publiques a rappelé devant notre commission que la seule divergence susceptible de demeurer portait sur l'hypothèse de croissance potentielle pour la France.

Au demeurant, les hypothèses retenues pour l'élaboration du programme de stabilité sont proches de celles de la plupart des autres organismes ou institutions : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Fonds monétaire international (FMI), Banque de France, Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et Commission européenne.

L'hypothèse de croissance potentielle – qui donne toujours lieu à de vastes discussions – est une grandeur qui ne s'observe pas, contrairement à la croissance qui se mesure a posteriori. Elle n'en est pas moins restée la même que l'an dernier, et, à l'époque, nous avions eu un débat portant sur le fait de savoir pourquoi l'hypothèse de croissance retenue par la France était supérieure à celle de la Commission européenne. Je partage le point de vue du Gouvernement qui souhaite maintenir ses prévisions.

Le 1er mars dernier, j'ai d'ailleurs écrit au commissaire européen compétent ; dans ce courrier, je manifestais mon étonnement devant les analyses macroéconomiques de la Commission, puisque, dans le document qu'elle a remis le 17 février dernier, elle précisait que la zone euro connaissait un output gap tendant vers zéro, et que l'inflation repartirait. En d'autres termes, cela signifie que la Commission européenne considère que la crise économique serait terminée au sein de la zone euro à l'horizon de la fin de l'année 2016 ou du début de l'année 2017. Nous ne partageons pas cette hypothèse qui semble peu réaliste pour bâtir un programme de stabilité : elle n'a donc pas été validée par le Gouvernement.

Ainsi, notre hypothèse de croissance potentielle est supérieure de 0,3 à 0,4 point à celle prévue par la Commission européenne pour 2016 ou 2017.

Le troisième axe du programme de stabilité concerne les objectifs, qui reposent sur deux indicateurs.

Le premier, cher au président de notre commission, porte sur le déficit nominal – c'est-à-dire l'argent sonnant et trébuchant qu'il faut emprunter pour le financer : l'objectif du Gouvernement est d'atteindre - 3,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2016 et – 2,7 % en 2017, alors que celui de la Commission européenne ne diffère que d'un dixième de point.

Le second, qui ne porte pas sur le déficit structurel, mais sur l'ajustement structurel – c'est-à-dire la marche à gravir pour atteindre l'objectif de déficit structurel – est estimé à 0,4 point de PIB par le Gouvernement, alors que l'Union européenne demande le double. Encore une fois, cette marche se mesure à l'aune de la croissance potentielle ; or nous ne partons pas des mêmes hypothèses.

Mon rapport établit encore la comparaison entre les prévisions de l'évolution du déficit nominal et du déficit structurel réalisées par le Gouvernement et celles du Conseil de l'Union européenne, et porte en outre sur l'appréciation comparée de l'effort structurel, c'est-à-dire de la façon dont on peut atteindre ces objectifs.

Les moyens mis en oeuvre pour cela constituent le quatrième axe du programme de stabilité. À court terme, ils reposent quasi exclusivement sur la réduction des dépenses publiques, à raison de 13,2 milliards d'euros d'économies, plus 1,8 milliard d'euros provenant d'économies de constatation sur la charge de la dette. Pour l'année 2016, 15 milliards d'euros de baisse des dépenses sont donc prévus, et 18,7 milliards le sont pour l'année 2017, ce qui permettra d'atteindre les objectifs du programme de stabilité.

Si nous avions retenu l'hypothèse de croissance potentielle de la Commission européenne, l'effort structurel nécessaire aurait été inférieur de 0,2 point de PIB à ce que propose le Gouvernement. En d'autres termes, le choix même de ce taux de croissance potentielle compte pour 0,2 point dans la réalisation de l'effort structurel ; encore une fois, aucun ajustement n'a été nécessaire par rapport à l'année 2015.

J'ai récapitulé les mesures envisagées en matière de dépenses publiques : les économies prévues par la loi de finances initiale pour 2016 s'élevaient à 15,8 milliards d'euros ; une partie de ce montant, estimée à 4,6 milliards d'euros, a été « détruite » par la faible inflation, ce qui ramène le total à 11,2 milliards d'euros.

Dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement propose d'ajouter 2 milliards d'euros d'économies, le montant passant ainsi à 13,2 milliards d'euros. Par ailleurs, une moindre charge relative aux intérêts de la dette – pour 1,8 milliard d'euros – est constatée ; le montant total des économies s'élève ainsi à 15 milliards d'euros. C'est ce dernier chiffre qui est retenu par le programme de stabilité ; il est légèrement inférieur aux 15,8 milliards d'euros prévus par la loi de finances initiale, du fait de la bonne exécution, en fin d'exercice 2015, de la réduction du déficit nominal : 3,5 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus. La marche à gravir était donc moins élevée que ce que la loi de finances initiale avait estimé.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un montant de dépenses supplémentaires de 4 milliards d'euros, qu'il s'est engagé à financer par de nouvelles réductions de dépenses.

Pour l'année 2017, 18,7 milliards d'euros d'économies sont annoncés, dont 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires prévues par le programme de stabilité. Le prochain projet de loi de finances détaillera l'ensemble de ces économies.

Que signifie « atteindre les objectifs de la Commission européenne sur l'effort structurel » ? Pour répondre à cette question, j'ai été conduite à établir mon propre calcul, car il n'existe nulle part ailleurs. Il en résulte que cela revient à considérer qu'il aurait fallu réaliser, en 2016 et 2017, 26 milliards d'euros d'économies supplémentaires, soit un effort nettement supérieur à nos prévisions.

Le modèle économétrique de simulation et d'analyse générale de l'économie, dit MÉSANGE, a, cette fois, fonctionné, et les projections établies ont montré que répondre à la demande d'effort structurel de la Commission européenne conduirait à détruire 1,1 point de PIB et 152 000 emplois à l'horizon 2018. Ces chiffres sont présentés en cumulé, c'est-à-dire que 20 000 emplois seraient détruits la première année, 83 000 à la fin de la deuxième, et 152 000 à l'horizon 2018. Il ne me semble pas que de telles perspectives soient compatibles avec le projet « Stratégie Europe 2020 » que l'Union européenne est réputée défendre, et qui ne saurait concerner les seules finances publiques.

Le programme national de réforme (PNR), présenté par chaque État, est destiné à répondre aux objectifs de la « Stratégie Europe 2020 », et connaît des variations en fonction des pays considérés. Il a été constaté que la principale difficulté rencontrée par nombre de membres de l'Union européenne est le manque de demande interne, ce qui freine la relance de la machine économique.

L'année dernière, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté le PNR en chiffres bruts, ce qui retrace les attentes en termes de création de croissance et d'emplois. À l'époque, j'avais demandé une présentation en chiffres nets, permettant de mettre en évidence la destruction d'emplois et de croissance résultant des réductions de dépenses. Cette année, nous disposons d'une estimation en chiffres nets incluant l'effet attendu moins le « coût de son financement », c'est-à-dire sa traduction en destruction d'emploi ou de PIB.

Selon le modèle MÉSANGE, il serait créé, en cumulant toutes les mesures proposées, 665 000 emplois, principalement du fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Les 40 milliards d'euros que coûtent ces deux dispositifs étant destructeurs d'emplois, le résultat net obtenu in fine serait un gain de 2,5 points de PIB et 665 000 emplois créés à l'horizon 2020, ce qui est à l'évidence moins que ce qu'indiquaient les prévisions fondées sur des chiffres bruts.

J'ai enfin recensé les objectifs d'Europe 2020, programme réputé servir de boussole aux pays membres de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission européenne pour amener l'Europe et la zone euro vers une croissance plus élevée : ils sont au nombre de cinq.

Le premier est relatif à l'emploi. Le deuxième porte sur la recherche et développement, l'ambitieux objectif de 3 % du PIB n'étant toujours pas atteint aujourd'hui, ni par la France, ni par l'Union européenne. Le troisième vise le changement climatique et les énergies durables, ce qui implique que nous soyons capables de faire plus avec moins, en recourant à des ressources renouvelables. Le quatrième porte sur l'éducation, avec le double objectif d'abaisser à moins de 10 % le taux de sorties précoces du système scolaire et d'aboutir à un taux de diplômés de l'enseignement supérieur au moins égal à 40 % dans la population âgée de trente à quarante ans. Le cinquième concerne la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ce qui passe par la réduction de 20 millions du nombre de personnes touchées en Europe par ce fléau.

L'action de coordination attendue de la part de la Commission européenne dans l'examen des PNR, au regard des cinq objectifs fixés par Europe 2020, n'est guère efficiente aujourd'hui. Les résultats attendus pour doper la croissance et relancer la demande interne ne sont pas pleinement atteints, et c'est pourquoi j'ai insisté pour les présenter : les objectifs d'Europe 2020 doivent être liés aux plans nationaux de réforme.

Je tiens à remercier notre rapporteure générale pour ce rapport qui va à l'essentiel ; le débat que nous menons en commission comme dans l'hémicycle a pour objet de faire connaître la position du Parlement sur la trajectoire de redressement des finances publiques choisie par le Gouvernement.

Ce document met en évidence les résultats obtenus ainsi que les éventuels écarts susceptibles d'émailler les discussions que nous pourrions avoir avec la Commission européenne, et qui portent essentiellement sur le niveau d'effort structurel demandé. Cette question qui renvoie au fameux débat, si technique que nous préférons nous-mêmes ne pas nous y égarer, sur le taux de croissance potentielle. La réalité est que, si nous suivions mécaniquement les recommandations du Conseil de l'Union européenne, les effets de l'effort d'ajustement seraient à nos yeux négatifs au regard de la croissance et de l'emploi.

Ce débat a cours depuis le début du quinquennat, au sein de la majorité comme avec l'opposition. Le programme national de réforme présenté nous convient, car il permet de tenir les objectifs définis quant au solde nominal, ce qui me semble impératif. Les efforts complémentaires à fournir ne sont pas d'une ampleur très différente de ceux réalisés en 2015, et la ligne directrice demeure la limitation du déficit public à moins de 3 % du PIB en 2017.

Je m'interroge sur la manière dont sont calculés les 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles. L'opposition considère, quant à elle, que ce montant sera plus élevé ; peut-être le résultat final sera-t-il intermédiaire entre ces deux estimations ?

D'après mes propres calculs, il s'agirait plutôt de 5 à 6 milliards d'euros, ce qui ne représente pas un écart considérable…

Quel crédit peut-on accorder, d'autre part, aux prévisions en matière de créations d'emplois, qu'elles soient nettes ou brutes ? Je me doute bien que ces chiffres proviennent de modèles...

Cela fait réfléchir, n'est-ce pas ?

Pas vraiment : cela me conduit plutôt à douter encore plus des chiffres et des modèles. C'est pourquoi, je le dis sans cynisme, je souhaite sincèrement savoir, madame la rapporteure générale, quel est le crédit que vous apportez aux prévisions que vous nous avez présentées.

J'observe, par ailleurs que l'impact attendu de la réforme sur l'éducation est de zéro…

Alors que les dépenses nouvelles se multiplient, le Gouvernement pourrait-il préciser comment seront ventilées les 4 milliards d'euros d'économies complémentaires annoncées ? Les scénarios de réforme des minima sociaux contenus dans le rapport que M. Christophe Sirugue vient de remettre au Premier ministre coûtent, à eux seuls, entre 2 à 6 milliards d'euros !

Pour 2017, le programme de stabilité comporte 3,7 milliards d'euros d'économies pour les collectivités locales, ainsi que l'a confirmé le ministre de l'économie, mais il me semble avoir entendu des voix dissonantes au sein du Gouvernement, et le chiffre d'un milliard d'euros de redéploiements circule. Si mes informations sont exactes, c'est ce qu'a dit le Premier ministre lui-même aux présidents de conseils généraux venus lui parler du financement du revenu social d'activité (RSA). Qu'en est-il réellement ?

L'enthousiasme de Dominique Lefebvre est toujours très grand, mais je me permets de lui faire observer que, malgré un contexte extrêmement favorable – le prix des matières premières est bien plus faible qu'autrefois, l'inflation n'est que de 0,1 %, le niveau des intérêts d'emprunt est au plus bas –, le programme de stabilité qui misait initialement sur 14 milliards d'euros d'économies en prévoit maintenant pour près de 19 milliards d'euros !

Monsieur Woerth, vous devriez faire confiance au modèle économétrique MÉSANGE. Je le connais de l'intérieur, et je puis vous assurer qu'il est très solide et qu'il repose sur des calculs simples. Il est « proportionnel », c'est-à-dire que, si l'on double ou que l'on triple les baisses de dépenses demandées par la Commission européenne, comme le propose la droite, ce doublement ou ce triplement se constatera aussi pour les suppressions d'emplois.

À la page 105 du document rédigé par le Gouvernement sur le programme de stabilité, un tableau indique que le CICE pèserait sur les recettes à hauteur de 5,3 % en 2015, de 0,6 % en 2016, et de 3,1 % en 2017. Cela m'étonne car, sauf erreur de ma part, le CICE est déjà engagé en comptabilité nationale.

Ce sont des données en décaissement.

Si c'est le cas, un programme de stabilité rédigé sans tenir compte des règles comptables de Maastricht, cela « fait désordre » ! Les 3,1 % annoncés pour 2017 me paraissent par ailleurs élevés, outre le fait qu'ils ne correspondent pas au calcul en comptabilité nationale.

Je vous remercie, madame la rapporteure générale, d'avoir calculé l'impact qu'aurait l'application de la recommandation du Conseil de l'Union européenne sur la croissance et l'emploi, notamment si nous allions jusqu'à doubler la réduction du déficit structurel initialement prévue. Dans le dernier traité budgétaire européen, dans le two-pack et le six-pack, est inscrite une limite minimale correspondant à 0,5 point de PIB. Je suis ravie que le Conseil nous fasse une recommandation d'ajustement structurel de 0,8 ou 0,9 point, mais ce n'est pas dans le traité que nous avons signé. Je voudrais comprendre d'où viennent ces chiffres, et en quoi ils pourraient nous être imposés dès lors que nous respectons les traités à la lettre. Je crois plus important de respecter les traités internationaux que les recommandations de responsables politiques qui n'ont pas de responsabilités en France.

Je conclus par une remarque amusée, ou plutôt agacée : mes chers collègues – et je m'adresse plus particulièrement aux membres de la majorité –, vous apprendrez à la page 53 du document du Gouvernement sur le programme national de réforme que nous allons tous voter le projet de loi sur le droit du travail d'ici l'été 2016, puisque l'accroissement des marges de manoeuvre des entreprises pour déterminer les règles de rémunération des heures supplémentaires est d'ores et déjà considéré comme adopté…

C'est sans doute parce que la majorité présidentielle est particulièrement bien tenue ! (Sourires.)

Madame la rapporteure générale, nous constatons que le Gouvernement propose dans le programme de stabilité que l'effort des administrations de sécurité sociale soit, en 2017, supérieur à celui de l'État lui-même : 8,8 milliards d'euros d'économies pour les premières, 6,2 milliards d'euros pour le second. Je m'interroge sur ces chiffres, et mes questions sont d'autant plus justifiées que, selon le document que vous nous avez distribué, sur les 5,3 milliards d'euros d'économies des administrations de sécurité sociale annoncées en 2016, 1,9 milliard d'euros ne sont pas documentés – et je ne parle même pas de l'année 2017 ! Ce manque de précision est assez inquiétant.

Par ailleurs, vous nous avez présenté des données cumulées sur l'impact du programme national de réforme à l'horizon 2020. Êtes-vous en mesure de ventiler ces chiffres sur les cinq années concernées ? Au-delà de la situation en 2020, nous sommes intéressés par la tendance et par la répartition des effets dans le temps.

L'impact net du programme national de réforme en nombre d'emplois est estimé à 665 000 en 2020. Compte tenu de l'évolution démographique, comment cela se traduira-t-il sur le taux de chômage en 2020 ?

D'autre part, la transition énergétique est censée permettre la création de 120 000 emplois ; je crains que cette prévision ne soit un peu optimiste. A-t-on bien décompté les destructions d'emplois qu'elle causera dans d'autres secteurs ?

Étant donné qu'il n'y aura pas de collectif budgétaire de milieu d'année, la loi de finances pour 2017 sera la dernière loi de finances de la législature. Or, cette année 2017 verra la mise en oeuvre de la dernière tranche du pacte de responsabilité, avec la suppression totale de ce qui reste de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la première étape de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS). La pression fiscale continuera donc à diminuer, pour atteindre les 40 milliards d'euros prévus au total. La réduction du déficit ne peut donc venir que d'une baisse des dépenses, mais les économies supplémentaires envisagées ne sont pas suffisamment documentées. Certaines sont liées au fait que l'inflation a quasiment disparu. Sachant que nous avons la quasi-certitude que l'inflation sera faible, il faut documenter les 3,8 milliards d'euros affectés à la compensation de la réduction de l'inflation par rapport au tendanciel.

De nombreuses dépenses supplémentaires, en outre, ont été engagées depuis le début de l'année. Il faut les analyser de façon très rigoureuse, ainsi que les mesures de compensation prévues. Elles consisteront en annulations de crédits mis en réserve, sachant que, cette année, les crédits de reports de 2015 sur 2016 ont été presque totalement intégrés à la réserve – à l'exception, je crois, de ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Selon un courrier issu du Gouvernement, la réserve représente, au total, 11,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement, ce qui permettrait de trouver les montants nécessaires – 4 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 3,8 milliards d'euros liés à la baisse de l'inflation. Sans même parler du caractère qualitatif des annulations de crédits, qui frappent malheureusement en priorité les crédits « pilotables » plutôt que ceux qui devraient être touchés – il suffit de penser à la découverte par M. Jean-Jacques Urvoas des crédits de son ministère (Sourires) –, il faut savoir que l'on parvient, bon an mal an, à annuler 4 à 5 milliards d'euros au plus. Nous entrons donc dans une sorte d'impasse quant à la gestion des dépenses. Mme la rapporteure générale peut-elle nous éclairer sur l'articulation des économies et du financement des dépenses nouvelles ?

Enfin, nous avons sans aucun doute besoin d'un modèle macroéconomique, mais nous sommes quelque peu sceptiques s'agissant des données produites. Existe-t-il, au-delà de MÉSANGE, des analyses microéconomiques qui permettraient de constater, pour chaque secteur de dépenses, les mécanismes par lesquels la réduction des dépenses publiques engendre des pertes d'emplois ? En l'état, croire aux chiffres qui nous sont présentés relève d'un acte de foi !

Monsieur Woerth, le Gouvernement a bien annoncé, depuis le début de l'année, des dépenses supplémentaires par rapport à la loi de finances, pour un montant total de 4 milliards d'euros. La prime à l'embauche a été annoncée le 18 janvier, pour un coût estimé d'un milliard d'euros. À la même date, la formation de 500 000 chômeurs supplémentaires a été annoncée pour 600 millions d'euros. Le 11 février, a été présenté le plan de soutien à l'élevage en même temps qu'était annoncée la baisse de cotisations sociales des agriculteurs, pour un coût respectif de 400 millions et 500 millions d'euros. Le fonds de financement de la transition énergétique coûtera 300 millions d'euros. La hausse de 1,2 % du point d'indice des fonctionnaires, annoncée le 17 mars, sera mise en oeuvre le 1er juillet prochain : elle représentera, pour l'année 2016, une dépense supplémentaire de 600 millions d'euros. Le coût du prolongement d'un an de la mesure de suramortissement annoncée le 31 mars s'élève à 400 millions d'euros. Enfin, les mesures en faveur des jeunes annoncées le 11 avril dernier coûteront 200 millions d'euros.

Il est vrai que nous aurons besoin de précisions concernant le financement envisagé des mesures que je viens de citer. Je puis cependant déjà vous communiquer, sans prétendre que nous devons nous en contenter, les informations dont je dispose. Plusieurs mesures seraient financées par le redéploiement sous la norme de dépense – ce serait le cas de la prime à l'embauche pour 900 millions d'euros, du plan de soutien à l'élevage et de la baisse des cotisations sociales pour les agriculteurs. La diminution des décaissements du programme d'investissements d'avenir (PIA) équivaudrait à 400 millions. Les économies sur les administrations de sécurité sociale – sans que j'aie d'autres informations, monsieur Hetzel – se monteraient à 300 millions. Le gel des reports de crédits de 2015 sur 2016 s'élèverait à 1,8 milliard d'euros.

Monsieur Woerth, MÉSANGE a été mis au point par le ministère des finances au début des années 2000. Sa robustesse a été testée et, que je sache, lorsque vous étiez ministre du budget, toutes les évaluations produites par Bercy s'appuyaient sur ce modèle économétrique. MÉSANGE serait-il devenu moins fiable depuis que vous êtes passé dans l'opposition ? Ce modèle reste celui qui permet au ministère des finances de mettre en place l'ensemble de ses projections. Des tests, surnommés post mortem, sont pratiqués a posteriori sur les chiffres produits pour les confronter à ce qu'il s'est réellement passé. J'imagine que si le modèle perdure, c'est qu'il a dû donner satisfaction, y compris lorsque vous l'utilisiez…

Très peu !

Sans doute est-ce pour cela que nous ne disposions que de peu d'études d'impact !

Une mésange ne fait pas le budget ! (Sourires.)

Madame Berger, les données que vous évoquez à propos de CICE correspondent bien à des décaissements.

Elles ne correspondent pas aux normes de la comptabilité au sens du traité de Maastricht.

Vous m'avez également interrogée sur l'ajustement structurel recommandé par le Conseil de l'Union européenne. Un tableau relatif aux normes de finances publiques applicables aux États membres dont la dette publique excède 60 % du PIB figurera dans mon rapport d'information. Tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint, nous sommes censés réaliser au moins 0,5 point de PIB d'ajustement structurel : il s'agit d'un plancher. L'ajustement de 0,8 ou 0,9 point que vous évoquez relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Pour ce qui concerne le projet de loi relatif au droit du travail, disons que le programme national de réforme a un caractère fortement prospectif…

Monsieur Hetzel, j'ai demandé au Gouvernement quelles économies il attendait de la baisse des tarifs appliqués à l'hôpital public et dans l'ensemble des cliniques privées. Je vous transmettrai ces informations dès qu'elles me parviendront. Je n'en sais pas davantage sur les économies d'1,9 milliard d'euros annoncées pour 2016 sur les administrations de sécurité sociale.

Monsieur Goua, l'étude de l'impact du programme national de réforme sur les créations et destructions d'emplois ne permet pas d'extrapoler un taux de chômage pour 2020. L'exercice demanderait d'intégrer toutes les autres données économiques !

Enfin, monsieur le président, le gel de report de crédits s'élèvera bien à 1,8 milliard d'euros. Nous présenterons ultérieurement, pour l'ensemble des décrets d'avance, un tableau indiquant, comme l'année dernière, ce qui a été voté et ce qu'il s'est passé dans la réalité.

Madame la rapporteure générale, nous vous remercions pour ce document de qualité, qui sera extrêmement utile pour notre réflexion.