Intervention de Gilles Carrez

Étant donné qu'il n'y aura pas de collectif budgétaire de milieu d'année, la loi de finances pour 2017 sera la dernière loi de finances de la législature. Or, cette année 2017 verra la mise en oeuvre de la dernière tranche du pacte de responsabilité, avec la suppression totale de ce qui reste de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la première étape de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS). La pression fiscale continuera donc à diminuer, pour atteindre les 40 milliards d'euros prévus au total. La réduction du déficit ne peut donc venir que d'une baisse des dépenses, mais les économies supplémentaires envisagées ne sont pas suffisamment documentées. Certaines sont liées au fait que l'inflation a quasiment disparu. Sachant que nous avons la quasi-certitude que l'inflation sera faible, il faut documenter les 3,8 milliards d'euros affectés à la compensation de la réduction de l'inflation par rapport au tendanciel.

De nombreuses dépenses supplémentaires, en outre, ont été engagées depuis le début de l'année. Il faut les analyser de façon très rigoureuse, ainsi que les mesures de compensation prévues. Elles consisteront en annulations de crédits mis en réserve, sachant que, cette année, les crédits de reports de 2015 sur 2016 ont été presque totalement intégrés à la réserve – à l'exception, je crois, de ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Selon un courrier issu du Gouvernement, la réserve représente, au total, 11,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement, ce qui permettrait de trouver les montants nécessaires – 4 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 3,8 milliards d'euros liés à la baisse de l'inflation. Sans même parler du caractère qualitatif des annulations de crédits, qui frappent malheureusement en priorité les crédits « pilotables » plutôt que ceux qui devraient être touchés – il suffit de penser à la découverte par M. Jean-Jacques Urvoas des crédits de son ministère (Sourires) –, il faut savoir que l'on parvient, bon an mal an, à annuler 4 à 5 milliards d'euros au plus. Nous entrons donc dans une sorte d'impasse quant à la gestion des dépenses. Mme la rapporteure générale peut-elle nous éclairer sur l'articulation des économies et du financement des dépenses nouvelles ?

Enfin, nous avons sans aucun doute besoin d'un modèle macroéconomique, mais nous sommes quelque peu sceptiques s'agissant des données produites. Existe-t-il, au-delà de MÉSANGE, des analyses microéconomiques qui permettraient de constater, pour chaque secteur de dépenses, les mécanismes par lesquels la réduction des dépenses publiques engendre des pertes d'emplois ? En l'état, croire aux chiffres qui nous sont présentés relève d'un acte de foi !