Intervention de Valérie Rabault

Vous m'avez également interrogée sur l'ajustement structurel recommandé par le Conseil de l'Union européenne. Un tableau relatif aux normes de finances publiques applicables aux États membres dont la dette publique excède 60 % du PIB figurera dans mon rapport d'information. Tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint, nous sommes censés réaliser au moins 0,5 point de PIB d'ajustement structurel : il s'agit d'un plancher. L'ajustement de 0,8 ou 0,9 point que vous évoquez relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Pour ce qui concerne le projet de loi relatif au droit du travail, disons que le programme national de réforme a un caractère fortement prospectif…

Monsieur Hetzel, j'ai demandé au Gouvernement quelles économies il attendait de la baisse des tarifs appliqués à l'hôpital public et dans l'ensemble des cliniques privées. Je vous transmettrai ces informations dès qu'elles me parviendront. Je n'en sais pas davantage sur les économies d'1,9 milliard d'euros annoncées pour 2016 sur les administrations de sécurité sociale.

Monsieur Goua, l'étude de l'impact du programme national de réforme sur les créations et destructions d'emplois ne permet pas d'extrapoler un taux de chômage pour 2020. L'exercice demanderait d'intégrer toutes les autres données économiques !

Enfin, monsieur le président, le gel de report de crédits s'élèvera bien à 1,8 milliard d'euros. Nous présenterons ultérieurement, pour l'ensemble des décrets d'avance, un tableau indiquant, comme l'année dernière, ce qui a été voté et ce qu'il s'est passé dans la réalité.