Intervention de Laurence Blisson
Réunion du 23 mars 2016 à 19h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature :
Sur ce point, je vous renvoie au projet de loi « Urvoas », et plus précisément à son article 22, qui précise le rôle du magistrat du ministère public – dont la définition a fait l'objet de nombreuses missions de réflexion, notamment la mission Nadal et la mission Beaume. Outre la direction d'enquête, le magistrat du parquet, en tant que membre de l'autorité judiciaire, exerce une mission de contrôle de la proportionnalité des actes d'enquête et de la légalité.
