Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 26 avril 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi travail
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
…grâce par exemple à la provision sur charges, au développement des accords types de branche, les TPE ne pouvant bénéficier aujourd’hui de cette souplesse, et aussi à la possibilité de préciser, selon la taille des entreprises, les critères des licenciements économiques.
Comment pouvez-vous dire que le projet de loi a été vidé de son contenu quand on crée un cadre pour les contrats saisonniers, quand on améliore la lutte contre le travail détaché et quand on permet la mise en oeuvre du compte personnel d’activité, qui facilitera notamment la formation de ceux qui en ont le plus besoin ?
