Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 26 avril 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi travail
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Vous le savez : l’Accord national interprofessionnel de 2013 a été conclu à la demande des organisations patronales, qui souhaitaient qu’il y ait une modulation des cotisations patronales d’assurance chômage. Le Parlement a entendu cette demande et l’a intégrée dans la loi de juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La disposition a ensuite été mise en oeuvre dans le cadre de la convention d’assurance chômage.
