Intervention de Valérie Rabault

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du rapport sur le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et sur le programme national de réforme 2016. Ces deux documents, élaborés par le Gouvernement, présentent la stratégie budgétaire et économique de la France à destination des institutions européennes.

Tout d’abord, je souhaiterais souligner que les hypothèses macroéconomiques – concernant l’inflation ou les taux d’intérêt – retenues par le Gouvernement pour bâtir son programme de stabilité rejoignent les prévisions de la plupart des instituts économiques, comme l’a d’ailleurs souligné le Haut conseil des finances publiques dans son avis adopté le 12 avril. Celui-ci a estimé le scénario macroéconomique plausible.

Concernant le programme de stabilité, la Commission européenne fixe des objectifs sur la base de deux indicateurs : le déficit nominal et l’ajustement structurel.

Il n’y a pas de débat sur la définition du déficit nominal : il s’agit simplement de la différence entre les recettes publiques et les dépenses publiques. L’objectif du Gouvernement est très clair, et n’a pas changé par rapport au précédent programme de stabilité ; il est conforme à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 10 mars 2015. Enfin, il est parfaitement cohérent avec ce que nous avons voté en loi de finances pour 2016. Le Gouvernement prévoit un déficit public de 3,3 % en 2016 et de 2,7 % en 2017, tandis que le Conseil recommande 3,4 % en 2016 et 2,8 % en 2017.

Les moyens pour atteindre cet objectif reposent exclusivement sur la réduction des dépenses publiques. Pour 2016, il faut réaliser 15 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques, toutes administrations confondues, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales et des administrations de Sécurité sociale.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, nous avions voté 15,8 milliards d’euros d’économies, soit 800 millions d’euros de plus que nécessaire, le calcul ayant pris en compte un déficit nominal plus élevé.

Du fait de la faible inflation, ces 15,8 milliards d’euros sont amputés de 4,6 milliards d’euros, qu’il convient de compenser. Le Gouvernement propose de réaliser 2 milliards d’euros d’économies nouvelles et constate que les faibles taux d’intérêt permettent de réaliser une économie supplémentaire de 1,8 milliard d’euros. Si l’on ajoute ces 3,8 milliards aux 800 millions d’euros d’économies supplémentaires déjà évoquées, ces 4,6 milliards d’euros sont entièrement compensés.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à compenser par de nouvelles économies l’ensemble des nouvelles dépenses annoncées depuis janvier 2016, que nous avons évaluées à 4 milliards d’euros. À ce sujet, la porte-parole des Républicains semble avoir pratiqué un méli-mélo de chiffres puisqu’elle a évoqué hier une somme de 15 milliards d’euros, après avoir parlé la semaine précédente de 8 milliards d’euros. Chers collègues qui siégez à droite de l’hémicycle, je vous invite à communiquer à votre porte-parole des chiffres exacts. Cela évitera les confusions !

En 2017, les nouvelles économies prévues par le Gouvernement s’élèveront à 18,7 milliards d’euros. Il faut 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre les objectifs du programme de stabilité.

Le second indicateur de la Commission européenne, l’ajustement structurel, est beaucoup plus compliqué à appréhender, puisqu’il s’appuie sur la notion – virtuelle en quelque sorte – de croissance potentielle. Cette croissance potentielle reflète ce que devrait être la croissance économique du pays si tous les facteurs de production et de créativité étaient mobilisés à 100 %. Cela revient à apprécier la capacité du pays, et sur ce point, il peut y avoir des divergences d’appréciation. On constate ainsi 0,3 point d’écart entre les prévisions de la Commission européenne et celles du Gouvernement.

Répondre à la demande du Conseil et doubler notre effort d’ajustement structurel reviendrait à réaliser 26 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques supplémentaires en 2016 et 2017, comme l’a calculé la commission des finances. Cela aurait des conséquences néfastes pour notre économie. Le modèle Mésange du ministère des finances montre que cela conduirait à détruire 150 000 emplois à l’horizon 2017 et coûterait 1 point de taux de croissance du PIB. Par conséquent, j’approuve pleinement le choix du Gouvernement, qui est de privilégier un équilibre raisonnable entre l’assainissement des finances publiques et le soutien à la croissance, et de ne pas suivre la recommandation du Conseil.