Intervention de Stéphane le Foll

Monsieur Peiro, le décret relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes, dont l’élaboration a en effet été longue, paraîtra cette semaine. Je tenais à vous l’annoncer, à vous qui avez largement participé aux débats du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

S’agissant des biostimulants, le décret comprendra une première liste de toutes les préparations simples contenant des plantes médicinales pouvant être librement vendues en dehors des pharmacies, telles que l’ail, la menthe ou l’ortie, sous forme de poudre ou diluées. Cette fameuse bouillie d’ortie, si utile, et dont j’ai si souvent entendu parler, figurera donc officiellement dans un décret de la République ! Cela faisait partie des engagements de cette belle loi d’avenir que vous avez votée.

Pour ce qui concerne le maintien des terres agricoles en bio, nous avions débattu des possibilités d’aller le plus loin possible, tout en respectant la Constitution et le droit de propriété. Chacun se souvient par exemple du débat sur le bail environnemental, qui cherchait à mettre en valeur des pratiques très protectrices pour les sols et l’environnement, en particulier dans l’agriculture biologique. Sur ce sujet, la loi d’avenir – aucun autre projet législatif n’est en préparation – prévoit d’abord des autorisations spécifiques pour les sociétés d’aménagement et de développement de l’espace rural – SAFER – et le contrôle des structures. L’autorisation d’exploiter prend désormais en compte le maintien et le développement des systèmes de production agroécologiques, notamment d’agriculture biologique.

Nous avions donc fait en sorte d’inscrire dans la loi le souci de préserver la destination agroécologique et bio des terres dans le contrôle des structures, non lors d’une vente. L’installation de nouveaux agriculteurs reste le principal objectif mais, grâce à la loi d’avenir, le bio fait partie des nouvelles priorités des schémas régionaux mis en place par les préfets. Les SAFER jouent donc un rôle pour pérenniser l’activité biologique, de même que les préfets, via le contrôle des structures. Chacun peut donner priorité à une reprise avec agroécologie et agriculture biologique.

La SAFER a même une obligation, instituée par notre loi : celle de céder prioritairement à un agriculteur bio une terre qui serait déjà en agriculture biologique. Pour ce faire, comme il se peut que l’on ne trouve pas immédiatement de repreneur, la SAFER peut éventuellement consentir une convention de mise à disposition à une collectivité ou à une association, par exemple Terre de liens, ou stocker la terre pendant au maximum cinq ans afin de trouver un repreneur susceptible de garantir la pérennité de l’agriculture biologique.

Par ailleurs, mais ce n’est pas une obligation, le bail environnemental relevant du droit privé, le bailleur peut imposer au repreneur d’être un agriculteur biologique.

Par conséquent, pour vous répondre, madame la députée, au-delà de ce qui a été voté par la loi, et qui a déjà été précisé, il n’y a pas, pour l’heure, d’autres règles législatives prévues. Il convient d’appliquer auparavant ce que nous avons adopté il y a à peine un an et demi.