Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le ministre, les mesures agroenvironnementales – MAE – applicables à l’agriculture biologique ont vu leurs modalités d’engagement modifiées en 2015. Avant cette date, les aides étaient annuelles. Les agriculteurs engagés ont donc rempli leurs obligations et perçu les aides pour chaque année d’engagement.

Depuis 2015, la « MAE bio » est un contrat de cinq ans qui permet aux cultures annuelles et prairies constituées de plus de 50 % de légumineuses d’être financées à hauteur de 300 euros. Pour rester dans la catégorie des « cultures », les prairies de légumineuses doivent être mises en culture au moins une fois dans les cinq ans du contrat.

Ce changement dans les modalités des MAE pose des difficultés pour les agriculteurs qui se sont engagés entre 2012 et 2014. En effet, certaines directions départementales des territoires – DDT – estiment que l’engagement de ces agriculteurs en 2015 relève d’un contrat d’engagement d’une durée de deux ans, prenant ainsi en compte les aides annuelles perçues antérieurement. Cependant, la reconnaissance d’un tel contrat oblige l’agriculteur à avoir une culture sur ces deux années, sans pouvoir laisser sa terre reposer ; aussi les engagements passés de l’agriculteur ne sont-ils pas pris en compte dans ce système. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, clarifier les règles pour les agriculteurs engagés en bio avant la modification des modalités des MAE ?

D’autre part les DDT ne disposent toujours pas de l’outil informatique nécessaire à l’instruction des dossiers bio de 2015. Les agriculteurs ne savent donc toujours pas avec certitude si les engagements sont rattachés à l’exploitation ou aux parcelles. En outre, d’après la notice bio d’aujourd’hui, l’abaissement du seuil de chargement minimum pour les animaux, prévu au titre d’une dérogation liée à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ne semble plus possible. Pouvez-vous nous éclairer sur ces sujets ?