Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :La CNDP ne pourrait-elle être, plutôt qu'une autorité, une institution indépendante ? À partir du moment où nous créons cette catégorie, la CNDP y aurait toute sa place.
