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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :La position du rapporteur me paraît d'autant plus justifiée que les décisions des autorités administratives peuvent être attaquées publiquement – et on leur interdirait même de s'expliquer ?
