Intervention de Myriam El Khomri

Comme vous le dites à raison, monsieur le député, ce sont les TPE et les PME qui créent de l’emploi dans notre pays. C’est pourquoi nous leur avons dédié de nombreuses mesures, dont la dernière en date, le dispositif « Embauche PME », est utilisé à près de 60 % par les TPE, avec 225 000 demandes depuis trois mois.

Ce soutien constant – pacte de responsabilité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, plan « Tout pour l’emploi », aide « TPE jeunes apprentis » – concourt justement à restaurer un climat de confiance au bénéfice de ces entreprises. Le projet de loi qui vous sera présenté le 3 mai prochain s’inscrit également dans cette démarche, avec les accords types de branche.

Vous m’interrogez plus précisément à propos de la modulation des cotisations patronales d’assurance chômage pour les contrats courts, les CDD. Rappelons que ce sont les partenaires sociaux, dans un accord signé par les trois organisations patronales, qui ont décidé, en 2013, d’introduire cette modulation : une entreprise peut se voir exonérée partiellement de cotisations d’assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans – elle bénéficiera alors d’une exonération temporaire de trois à quatre mois selon sa taille – mais ses cotisations seront modulées pour les embauches en contrats courts. Cette modulation est toujours en vigueur mais son paramétrage l’a empêchée de produire un effet sur le comportement des employeurs : la surcotisation est faible, insuffisamment ciblée sur les contrats les plus courts et nombre de CDD y échappent.

Dans le projet de loi que je porte, nous avons décidé de rendre cette modulation obligatoire car l’essor des contrats courts précarise les salariés et 87 % des nouvelles embauches se sont faites sous forme de CDD.

Non que le Gouvernement estime que le CDD n’est pas utile à notre pays : c’est lui qui a décidé de le rendre renouvelable deux fois. Il ne s’agit donc nullement, je tiens à vous rassurer sur ce point, de mener une politique contre le CDD. Néanmoins, la France est le deuxième pays utilisateur de CDD dans l’Union européenne et la moitié de ces contrats portent sur moins d’une semaine. La modulation des cotisations patronales proposée n’a pas pour but de taxer le travail, mais d’adapter son coût afin d’inciter les employeurs à embaucher en CDI : dès lors que leurs choix délibérés génèrent un coût pour la collectivité, ils doivent en assumer les conséquences. Il appartiendra cependant aux seuls partenaires sociaux de déterminer les modalités d’application de cette modulation, dans le cadre de la négociation en cours de la convention d’assurance chômage.

Le surenchérissement des contrats très courts est pleinement cohérent avec l’esprit de cette loi, qui vise à encourager l’embauche en CDI.