Intervention de Michèle Bonneton

Madame la ministre, en 1996, l’Union européenne a mis en place, avec le soutien de la France, le statut de travailleur détaché. Ce phénomène est en expansion et la France comptait officiellement 210 000 travailleurs détachés en 2014. Cette question est particulièrement sensible dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture et de l’exploitation forestière, entre autres.

Le statut, par lui-même, crée une distorsion de concurrence en faisant du dumping social sa raison d’être. En effet, toute entreprise européenne peut avoir une activité en France, en respectant le droit du travail, sans toutefois payer de cotisations sociales dans notre pays.

Qui plus est, des fédérations d’entreprises comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, affirment que beaucoup ne respectent pas le statut des travailleurs détachés, ce qui aggrave la distorsion de concurrence et pèse lourdement sur l’emploi. Ainsi, dans le secteur qui la concerne, en 2015, dans le Rhône, la CAPEB estimait à 3 000 le nombre de suppressions d’emplois et à 7 500 le nombre de travailleurs détachés supposés illégaux.

D’où ma première question : quels moyens supplémentaires le Gouvernement est-il prêt à mettre en oeuvre pour faire respecter la loi sur les travailleurs détachés ?

Face à ce phénomène, l’Allemagne, la Belgique et la France, notamment, tirent le signal d’alarme depuis plusieurs années au niveau européen. Il semble que des aménagements soient envisagés ; ils restent cependant insuffisants et ne sont pas adoptés à ce jour. Il s’agirait en particulier de limiter à 24 mois les contrats de salariés détachés et de faire bénéficier ceux-ci des lois ou conventions collectives concernant les rémunérations : primes, tickets-restaurant, etc. Cependant, rien ne serait prévu quant au paiement des cotisations sociales dans le pays qui reçoit les salariés détachés.

Aussi, vous poserai-je trois questions. En ce qui concerne le projet de directive européenne, quelle est la position du gouvernement français ? Entend-il demander le paiement des cotisations sociales dans le pays où est effectué le travail ? À quelle échéance cette directive pourrait-elle aboutir ?