Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le député, s’agissant de la forme, vous prétendez que je n’ai pas respecté la loi Larcher, ce qui est absolument faux. Une semaine après ma nomination, le rapport Combrexelle a été remis au Premier ministre et à moi-même. Je l’ai alors adressé aux organisations syndicales et patronales, accompagné d’un courrier leur proposant d’ouvrir une négociation sur cette base. Elles ne l’ont pas souhaité. Nous avons donc mis en place une concertation. Le document d’orientation leur a été adressé : c’est le rapport de Jean-Denis Combrexelle. Le Conseil d’État a du reste validé la procédure. Nous avons donc parfaitement respecté l’article 1er de la loi Larcher.

Je reconnais, en toute honnêteté, que l’article relatif aux licenciements économiques est arrivé tardivement et qu’il n’avait pas fait l’objet d’une concertation. C’est la raison pour laquelle, loin de céder à la rue, nous avons pris quinze jours pour relancer la concertation avec les partenaires sociaux. Le projet de loi a ensuite été présenté devant la commission des affaires sociales. J’étais présente à ses réunions, aux cours desquelles nous avons eu l’occasion de discuter ensemble du texte.

Je partage tout à fait l’esprit, la philosophie et l’issue du rapport Combrexelle. Je pense que notre pays doit avancer. Nous devons sortir de certaines postures : celles d’organisations patronales qui, parfois, veulent négocier mais sans les syndicats ; celles de certaines organisations syndicales qui ne sont favorables qu’aux dispositions législatives et refusent les accords d’entreprise, alors que ces derniers existent depuis 1982 et que, bien souvent, elles les signent à près de 80% ; celles, enfin, des pouvoirs publics, qui, depuis toujours, verrouillent avec force la capacité à négocier.

Je défends l’idée de l’ouverture de l’objet de la négociation. Pourquoi ? Parce que nous devons passer d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis. Ce faisant, il ne s’agit pas de signer un chèque en blanc aux entreprises. Nous devons être capables de donner aux acteurs – les salariés, les organisations syndicales et les entreprises – la possibilité de se mettre d’accord.

Il doit en être ainsi de l’organisation du temps de travail, qui touche au quotidien des salariés et doit respecter le principe majoritaire. Je crois beaucoup à la possibilité de mieux répondre à un pic d’activité ou de commandes. Et je n’oppose pas la performance sociale à la performance économique. Notre pays doit travailler dans cette voie en développant la culture du compromis. Voilà le coeur du projet de loi, et il n’a absolument pas été affecté en quoi que ce soit.

Le texte sorti de la discussion en commission des affaires sociales, grâce au travail réalisé par le rapporteur, Christophe Sirugue, et par la présidente, Catherine Lemorton, ciblera même davantage encore les TPE et les PME. Par exemple, vous m’avez interrogé sur la question du barème indicatif des prud’hommes, qui permet de faire converger les décisions de justice : il sera probablement arrêté au moment de la promulgation de la loi. L’UPA – Union professionnelle artisanale – a, quant à elle, posé la question de la provision pour risques et charges en cas de contentieux : l’article relatif à ce sujet a été proposé par les députés en commission des affaires sociales. Il convient également de préciser et de clarifier, je crois, les motifs de licenciement économique et il est important, en la matière, de différencier les grands groupes des petites entreprises ; il s’agit, là encore, d’une proposition des députés.

Ces mesures, qui permettront de faire avancer le pays, sont inscrites de manière intacte dans le projet de loi. Cessons les caricatures et les postures ! Étant de nature combative, j’ai hâte de défendre ce texte, dont l’examen commencera le 3 mai prochain, car nous pourrons enfin parler de ce qu’il contient réellement. J’espère que vous partagerez sa réalité.