Intervention de André Vallini

Monsieur le député, la convergence réglementaire est un élément clé des nouveaux accords commerciaux dits de nouvelle génération, qui dépassent les simples négociations sur les droits de douane. Dans les négociations transatlantiques, l’Union européenne a intérêt à obtenir un chapitre ambitieux en matière de convergence réglementaire, permettant notamment de lever les barrières non tarifaires.

Nous y avons intérêt dans nombre de secteurs, monsieur le député, particulièrement pour l’accès aux marchés publics, pour le commerce des services et pour exporter nos produits agricoles. Les États-Unis et l’Union européenne négocient bien un volet convergence réglementaire, avec des mesures spécifiques concernant dix secteurs pour éviter les normes redondantes et coûteuses et créer une solution institutionnelle en vue d’éviter, pour l’avenir, des divergences entre les deux zones.

L’objectif est d’arriver à un niveau ambitieux d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle des normes les plus élevées. Mais pour le moment, les discussions n’ont pas permis des avancées significatives. Cette question cristallise des inquiétudes – vous les avez soulevées, monsieur le député, et elles sont légitimes. Il incombe au Gouvernement de pouvoir donner toutes les garanties nécessaires aux citoyens.

Sur ce point, la France a demandé – et obtenu – des lignes rouges dans le mandat de négociation. C’est le cas pour les OGM, pour ce que l’on appelle communément le « boeuf aux hormones » ou encore pour le poulet chloré. La législation européenne ne sera pas modifiée.

Au niveau institutionnel, il est question de créer un espace de discussion entre les organismes pour faire vivre l’accord et, en aucun cas, d’édicter de nouvelles règles échappant au contrôle politique. Surtout, il n’aura pas de pouvoir réglementaire et le conseil de coopération réglementaire devra intégrer les États membres pour que les gouvernements, sous le contrôle de leur parlement, aient leur mot à dire.

La convergence réglementaire est un enjeu fort et la France est pleinement engagée pour peser sur l’élaboration des normes de demain.