Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous soumettre deux questions qui intéressent de près la commission des lois, à laquelle j’appartiens.

La première porte sur les services publics au sein de la négociation du projet de traité de libre-échange transatlantique. Vous savez qu’il s’agit pour nous, Français, d’un motif d’inquiétude, eu égard à notre conception du service public.

Le 20 mars 2015, la commissaire européenne au commerce et le représentant américain au commerce ont publié une déclaration conjointe sur les services publics dans les accords commerciaux. Cette déclaration se veut rassurante quant au fait que « les accords commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis n’empêchaient pas les administrations – à tous les niveaux – de fournir ou d’encourager la fourniture de services dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, l’éducation, les soins de santé et les services sociaux ».

Néanmoins, comme vous le savez, des collectivités territoriales ont, ces dernières années, exprimé – avec raison – leurs inquiétudes sur ce point, notamment sur le choix d’adopter une approche par liste, dite « négative ». Le Parlement européen a exprimé la même préoccupation. Je vous remercie donc de nous indiquer où en sont les travaux de négociation sur cet aspect particulier.

Ma seconde question concerne les territoires d’outre-mer : leur situation est-elle bien prise en compte ? Récemment, en effet, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam avait créé de réelles difficultés dans plusieurs territoires ultramarins, en raison de la spécificité de leur économie. En l’occurrence, il s’agissait de la non-exclusion des sucres spéciaux du mandat de négociation confié à la Commission européenne.

Comment le Gouvernement s’assure-t-il, pour des projets de traité en cours de négociation, que les mêmes difficultés ne surgissent pas à nouveau si les négociations devaient aboutir ? Cette question est d’actualité, alors que l’Assemblée a adopté en mars dernier une proposition de loi du groupe SRC visant à renforcer la capacité des outre-mer à se développer économiquement en renforçant notamment leurs capacités vis-à-vis de leur environnement régional.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des éléments que vous pourrez apporter en réponse à ces deux questions.