Intervention de André Vallini

Madame la députée, je vous remercie de votre question sur les services publics, qui sont un sujet majeur d’inquiétude pour nos concitoyens. La position de l’Union européenne, et particulièrement celle de la France, est constante sur ce point : nous défendons la préservation de notre capacité à créer et maintenir des services publics nationaux ou locaux.

Le mandat donné par les États à la Commission européenne pour la négociation du TTIP précise que les services publics sont exclus des négociations. Les services fournis « dans l’exercice du pouvoir gouvernemental », c’est-à-dire ceux qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d’autres fournisseurs, sont exclus des négociations transatlantiques. Les activités faisant partie d’un régime de sécurité sociale et les autres services publics, comme les services de santé et d’éducation, les services hospitaliers, ceux de l’emploi et d’autres encore, en sont de bons exemples.

Pour ce qui est de votre seconde question, le traitement des sucres spéciaux ne nous convient pas et le Gouvernement, par la voix de Stéphane Le Foll, George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, et Matthias Fekl, s’est fortement mobilisé. Nous avons ainsi obtenu un contingent de 400 tonnes sur la ligne utilisée pour exporter des sucres spéciaux. Cette amélioration considérable est le fruit de la mobilisation des trois ministres que je viens de citer.

La France est donc très vigilante pour que cette situation ne se reproduise pas et nous insistons pour que les études d’impact que présente la Commission européenne soient aussi solides et rigoureuses que possible avant tout accord et qu’elles prennent dûment en compte la sensibilité des États membres de l’Union dans le domaine agricole, ce que la Commission s’est engagée à faire pour l’avenir.