Intervention de Alain Fauré

Monsieur le secrétaire d’État, le projet d’accord transatlantique pour le commerce et l’investissement a pour but d’ouvrir des marchés restés jusqu’à présent difficiles d’accès pour les entreprises françaises. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d’emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des partenaires.

Dans ce contexte, l’Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations et le gouvernement français s’est également mobilisé pour faire valoir la reconnaissance et la protection des normes de notre société dans les domaines de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la diversité culturelle.

Par l’intermédiaire de Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, la France a régulièrement signifié à l’Union européenne qu’une vigilance et un effort supplémentaires étaient nécessaires en matière de transparence, notamment pour ce qui concerne l’accès aux documents en négociation. Il en va de même pour les réserves émises très tôt sur la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du traité.

Monsieur le secrétaire d’État votre vigilance et celle du Gouvernement ont défendu les intérêts de la France, car la transparence des négociations commerciales transatlantiques est la condition de leur légitimité et garantit un débat public éclairé en démocratie. Il faut cependant rester prudents, au vu de cette opacité et des risques inhérents à l’introduction de certains mécanismes qui risqueraient de mettre à mal le droit de notre État et notre tissu économique local.

Pouvez-vous nous rappeler les mesures de transparence mises en place par le Gouvernement à l’égard des citoyens et les critères fondamentaux exigés dans les négociations, au-delà desquels le Gouvernement français n’acceptera pas de ratifier le traité ?

Enfin, la représentation nationale s’inquiète de savoir si elle pourra rejeter de manière unilatérale le projet de partenariat commercial transatlantique s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?