Intervention de André Vallini

Le mandat européen a été rendu public ; il est consultable sur internet.

S’agissant du second point, je pense que rien n’interdit à la commission des affaires étrangères ou à la commission des affaires européennes de demander à la commissaire européenne Mme Malmström de venir devant la représentation nationale, non pas dans l’hémicycle mais devant l’une de ces deux commissions, pour parler de ce traité.

Sur le fond, monsieur Lellouche, nous, le Gouvernement français, comme tous les gouvernements des États membres de l’Union européenne, considérons qu’il s’agit d’un accord mixte, c’est-à-dire qui devra passer par le gouvernement de chacun des États, sous le contrôle des parlements nationaux.

Sur le plan juridique, du fait de la présence des stipulations relatives aux investissements, aux transports et à la propriété intellectuelle, nous considérons qu’il s’agit d’un accord mixte. Il devra donc, s’il aboutit – ce qui est loin d’être certain à l’heure où nous parlons – être ratifié par chaque Parlement des pays de l’Union européenne.

L’application provisoire dont vous parlez concernera seulement les stipulations relevant d’une compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas de plusieurs des aspects de l’accord en cours de négociation. Cela n’enlève rien à la nécessité de ratification au niveau national de l’accord global, si un jour il intervient.

Je vous répète, monsieur Lellouche, même si la Commission entretient l’ambiguïté sur cette question, que les vingt-huit États européens sont sur la même ligne que la France : ils considèrent qu’il s’agit d’un accord mixte, qui devra être soumis par leur gouvernement à chaque Parlement des vingt-huit États membres de l’Union européenne.