Intervention de Pierre Lellouche

Je voudrais revenir sur un point : le mandat français transmis à la Commission n’est pas public. Le mandat européen l’est, lui, mais le travail interministériel qui a été fait au niveau français, je ne l’ai pas trouvé, en dépit de mes recherches.

S’agissant de la transparence, monsieur le secrétaire d’État, je reconnais les efforts que fait Matthias Fekl dans ce domaine, mais je vous affirme qu’il n’en sait pas plus que moi sur le contenu de la négociation, simplement parce que la personne qui négocie s’appelle Mme Malmström. Je souhaite donc que le gouvernement français, et pas seulement le Parlement car c’est le Gouvernement qui est l’interlocuteur de la Commission, demande à Mme Malmström de venir s’expliquer devant les commissions compétentes de l’Assemblée.

Par ailleurs, je voudrais vous dire que l’un des aspects les plus importants de cet accord, dont je ne sais pas s’il sera traité, est ce que j’appelle le « rouleau compresseur normatif » américain, qui se déroule accord après accord. Nous venons ainsi de traduire en droit français la fiscalité américaine sur la taxation des résidents américains, sans qu’il y ait réciprocité. Nous sommes en train, avec la loi FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – et la prochaine loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », de transcrire dans le droit français les lois américaines sur la lutte contre la corruption. Je vous signale que la justice américaine punit directement les entreprises françaises, sans passer par la coopération gouvernementale en matière judiciaire. Elle a ainsi imposé des pénalités à BNP, Alstom et bien d’autres.

Ce sont des questions absolument fondamentales et j’aimerais que vous nous éclairiez sur ce que j’appelle le « rouleau compresseur normatif ».

Enfin, puisque vous représentez aujourd’hui le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser une question : quelle sera la position du gouvernement français, cette année, sur le statut d’économie de marché accordé à la Chine ? Plusieurs millions d’emplois en France sont en jeu si nous donnons le statut d’économie de marché à la République populaire de Chine. Cette question n’est pas directement liée à l’accord avec les États-Unis – encore que, puisque ces derniers viennent de signer un accord de libre-échange transpacifique –, mais j’aimerais que vous nous éclairiez également sur ce point.