Intervention de André Vallini

Monsieur le député, la France soutient la régulation du secteur numérique dans l’objectif de concilier son développement avec la protection de la vie privée.

Le partenariat transatlantique comporte un volet numérique, mais les données personnelles et fiscales ne font pas partie des négociations. Ce point-là aussi fait l’objet d’une position constante de la part de l’Union européenne et constitue une ligne rouge pour la France.

L’édification d’un marché unique numérique en Europe, avec le nouveau règlement voté par le Parlement, nous conduit à redoubler de vigilance. L’objectif est d’assurer la cohérence des avancées commerciales avec les discussions intra-européennes.

Et si la France a salué l’accord trouvé entre la Commission européenne et les États-Unis en matière de protection et de transfert sécurisé des données personnelles, à la suite des problèmes du Safe Harbor, la protection des données n’en reste pas moins non négociable. Nous veillons à préserver notre capacité à fixer nos propres standards dans ce domaine.

Une fois ces lignes rouges posées, il faut souligner que la France a aussi des intérêts offensifs à promouvoir l’instauration de conditions d’une concurrence équitable – levée des barrières au e-commerce, renforcement de la protection des consommateurs en ligne.

Les accords commerciaux doivent prévoir la transparence et la loyauté des plateformes et permettre une concurrence numérique équitable.

Cependant, force est de constater que, dans le cadre du TTIP, les discussions sur le numérique ne progressent guère en raison des réticences américaines, sur les chapitres relatifs au e-commerce comme sur les chapitres relatifs aux télécoms. Actuellement, la question des flux de données freine les discussions sur les télécoms.

À la demande de la France, la Commission refuse de s’engager sur ce sujet tant qu’elle n’aura pas reçu d’assurances suffisantes sur le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis.