Intervention de Arnaud Richard

Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 13 février 2013, des discussions sont organisées par la Commission et le Conseil européens au sujet d’un accord transatlantique de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe. Sur le papier, l’objectif premier était plutôt louable.

Néanmoins, le développement de ces négociations s’est fait à l’encontre des principes de transparence dont l’Europe doit être la garante, tandis que de nombreuses dispositions du texte – accessible seulement à quelques dizaines de personnes, et sous haute surveillance, faut-il le rappeler ? – allaient à l’encontre des intérêts français et européens.

Le 22 mai 2014, dans cet hémicycle, je faisais part à Fleur Pellerin, alors secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, des quatre lignes rouges à ne jamais franchir. Je me permets aujourd’hui de vous les répéter.

La première est l’arbitrage privé entre les États et les multinationales, tout à fait contraire au concept de souveraineté. Notez en outre qu’en l’espèce, le principe de réciprocité ne s’applique pas : tandis que la multinationale peut attaquer l’État, le contraire n’est pas vrai.

La deuxième ligne rouge est la remise en cause de la protection des données personnelles, qui suscite une inquiétude très forte.

Troisième ligne rouge : une redéfinition moins contraignante de la protection sanitaire et environnementale européenne.

La dernière ligne rouge – qui concerne les appellations d’origine – a été appelée par Thierry Benoit.

Deux ans plus tard, mon discours, pardonnez-moi, est exactement le même, mais les peuples ont compris ce qui était en train de se tramer dans cet accord de libre-échange d’une opacité aussi terrifiante pour les citoyens que pour la représentation nationale.

Mme Pellerin m’expliquait à l’époque que la transparence maximale des négociations serait assurée, mais j’attends toujours le début d’un commencement de concertation, même si votre collègue Matthias Fekl est venu s’expliquer devant notre commission. En la matière, je trouve qu’il se comporte bien, voire très bien.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, cet accord pourrait être un moteur pour la croissance. Au sortir du treizième round des négociations, pouvez-vous enfin nous expliquer, avec la clarté et l’honnêteté qui vous caractérisent, comment l’Europe et la France appréhendent cet accord ? Dans quelles conditions le Gouvernement décidera-t-il de sortir des négociations sine die, issue que M. Fekl ne cesse d’évoquer et qu’il a rappelée récemment sur France Inter ?